1ère étape: la rétention de votre permis de conduire Suite à la constatation d'une infraction grave, les forces de l'ordre procèdent au retrait de votre permis de conduire, formalisé par un avis de rétention. Vous voilà privé(e) du droit de conduire sur une période de 72 heures. 2ème étape: la suspension provisoire de votre permis de conduire En parallèle ou à la suite de cette rétention du permis de conduire, le préfet de la région où vous avez été interpellé(e) va suspendre administrativement et provisoirement votre permis de conduire. Cette durée peut courir jusqu'à 12 mois, dans certains cas. 3ème étape: la convocation par officier de police judiciaire ou COPJ C'est après ces 2 étapes préliminaires qu'intervient la COPJ. En règle générale, la convocation au Tribunal ou à une procédure de jugement alternatif est directement envoyée par courrier à votre domicile. Toutefois, la COPJ a été mise en place pour s'assurer que vous soyez bien notifié(e) de cette convocation. Ainsi, la gendarmerie ou le commissariat vous demanderont de vous rendre par vos propres moyens dans leurs locaux, situation considérée comme absurde par certains, puisqu'intervenant alors que vous avez été privé(e) du droit de conduire… Là-bas, un officier de police judiciaire vous délivrera une citation à comparaître devant un tribunal, à une date précise et sur ordre du procureur de la République.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
À l'inverse, il peut tout à fait s'agir d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, suite à un dépôt de plainte, un témoignage, des investigations policières, etc. Déroulement de l'audition après convocation au commissariat Audition d'une personne entendue comme suspect S'il s'agit d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, votre convocation peut déboucher sur votre placement en garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de maintenir le suspect à la disposition des enquêteurs. Hors cas particuliers, la garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois, soit 48 heures au total. Cependant, le placement en garde à vue n'est pas l'option obligatoirement choisie par l'officier de police judiciaire qui entend un suspect. En effet, le suspect peut également être entendu dans le cadre de l'audition libre ( article 61-1 du Code de procédure pénale), ce qui lui permet de quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie quand il le souhaite.