Loi ELAN et cahier des charges des lotissements Depuis la loi ALUR, l'article L442-9 du Code de l'urbanisme était rédigé comme suit: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
En juin 2016, je suis revenu sur ce qui différenciait un cahier des charges et un règlement de lotissement. A cette occasion, j'ai cité et commenté l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme. Les lecteurs les plus attentifs auront remarqué qu'il n'y est pas simplement question de règlements de lotissements ou de cahiers des charges, mais également de cahiers des charges approuvés. En réalité, la notion de cahier des charges approuvé est ancienne: née avec une loi du 19 juillet 1924, elle a été remplacée par le règlement de lotissement selon un Décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, entré en vigueur le 1 er janvier 1978. L'objectif était alors de mettre fin à la double nature (à la fois administrative et civile, réglementaire et conventionnelle) de ce document. Compte tenu de la rédaction actuelle de l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme (telle qu'issue de la loi dite ALUR du 24 mars 2014), un cahier des charges approuvé ne devrait plus avoir de force obligatoire dans un lotissement: les derniers ayant été rédigés au mieux en 1977, ils auraient dû devenir caducs dans les dix ans de l'autorisation de lotir ou lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR, même dans l'hypothèse ou une majorité de colotis en aurait demandé le maintien (voir la version actuelle de l'article L.
III:1. 12. 10 Décision: n°09-17117 La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en opposition avec l'administration, que les cahiers des charges des lotissements même approuvés par l'administration (avant la réforme de 1977) ne sont pas concernés par la règle de la caducité affectant les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de l'autorisation de lotir (permis d'aménager ou non-opposition à la déclaration préalable) si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU et si les colotis n'ont pas voté le maintien de ces règles (CU: L. 442-9). Les règles contenues dans le cahier des charges sont de nature contractuelle et ne sont pas touchées par cette caducité. C'est du moins ce qui est admis par la jurisprudence pour les lotissements postérieurs au décret du 7 juillet 1977 qui a prévu que les cahiers des charges n'avaient plus à être approuvés par les autorités administratives.
Le co-loti condamné soutenait en cassation qu'en déduisant la valeur contractuelle du plan du lotissement du seul fait que le cahier des charges le vise et stipule son annexion sans rechercher si ce document ne constituait pas un règlement d'urbanisme compte tenu de sa nature et de l'intention des colotis, la Cour d'appel avait violé l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que ni le cahier des charges du lotissement, ni le plan qui y est annexé ne constituent en eux-mêmes un règlement du lotissement ou un document d'urbanisme préexistant susceptible d'être reproduit dans un cahier des charges. On en déduit que pour que l'article L. 111-5 puisse jouer, il faut d'abord démontrer l'existence d'un règlement ou d'un plan d'urbanisme préexistant ainsi que leur reprise dans le cahier des charges qui devra leur être postérieur. Cette jurisprudence rend l'article L. 111-5 inapplicable aux lotissements approuvés avant 1977, dans la mesure où le règlement tel qu'on l'entend aujourd'hui n'était pas distinct du cahier des charges.
Le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme rend caduques les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement à l'expiration d'une période de dix ans suivant la délivrance du permis d'aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, la Cour de cassation exclut l'application de cette mesure aux clauses des cahiers des charges, dès lors que, s'agissant d'un ensemble de règles contractuelles mettant exclusivement en jeu les rapports entre les colotis, seuls ceux-ci peuvent en principe en décider la suppression. Les règles internes au lotissement susceptibles de contrevenir aux règles d'urbanisme peuvent ainsi être modifiées sur initiative ou acceptation de la majorité qualifiée des colotis en application de l'article L. 442-10 du code précité. La commune peut également engager, dans les conditions définies à l'article L. 442-11 du même code, la procédure de mise en concordance des documents du lotissement, y compris le cahier des charges non approuvé, avec le PLU.
En effet, le lotisseur n'était à l'époque tenu que de présenter à l'administration un plan du lotissement et un cahier des charges, lequel comportait tout à la fois des règles régissant les relations entre co-lotis et des normes d'urbanisme.
Ce problme ne concerne toutefois que les seuls cahiers des charges qui contiennent encore des rgles d'urbanisme (dans les anciens lotissements, le plus souvent). Dans les autres lotissements, l'application de l'article L. 315-2-1 ne pose pas de problme particulier. Une rflexion est en cours en vue d'examiner en particulier la solution apporter aux difficults qui subsistent en la matire.
Pourquoi les hommes du XIXe siècle ont-ils souhaité faire disparaître cet élément naturel? -> sous la coulée verte se trouve un fleuve côtier. Les hommes du XIXe siècle l'ont fait disparaître pour restructurer le centre-ville, en facilitant la circulation entre la vieille ville et les nouveaux quartiers. - Aujourd'hui quels usages les habitants font-ils de la coulée verte? -> Aujourd'hui, les habitants utilisent la coulée verte comme un jeu de détente et de loisirs (promenade, jeux pour les enfants, etc. Paragraphe sur une promenade dans la nature. ) Modalité: Ecrit individuel Copier la trace écrite au tableau / sur le verso du polycopier "Bilan" Odysseo: Il est important que la nature soit présente dans les villes. Cela permet aussi de constituer des espaces de loisirs où les habitants peuvent se détendre et pratiquer des sports. - Compléter la suite du schéma "bilan" polycopié: Le rôle de la nature dans la ville: créer des espaces verts pour: - Préserver la biodiversité, - Améliorer la qualité de l'air, - Limiter le réchauffement climatique, - Créer des lieux de détente pour les habitants.
Commentaires Composés: Commentaire sur le poème Promenade sentimentale de Paul Verlaine. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Avril 2013 • 840 Mots (4 Pages) • 2 480 Vues Page 1 sur 4 THEME I: POESIE Pb: Paul Verlaine poète moderne? Paragraphe sur une promenade dans la nature 7eme de base. Texte 1: Promenade sentimentale Lecture du poème: Promenade sentimentale Le couchant dardait ses rayons suprêmes Et le vent berçait les nénuphars blêmes; Les grands nénuphars entre les roseaux Tristement luisaient sur les calmes eaux. Moi j'errais tout seul, promenant ma plaie Au long de l'étang, parmi la saulaie Où la brume vague évoquait un grand Fantôme laiteux se désespérant Et pleurant avec la voix des sarcelles Qui se rappelaient en battant des ailes Parmi la saulaie où j'errais tout seul Promenant ma plaie; et l'épais linceul Des ténèbres vint noyer les suprêmes Rayons du couchant dans ses ondes blêmes Et les nénuphars, parmi les roseaux, Les grands nénuphars sur les calmes eaux. Paul Verlaine Poèmes saturniens Introduction: Promenade sentimentale fait partie de Poèmes saturniens qui est le premier recueil de poèmes de Verlaine.
| mise en commun / institutionnalisation Modalité: écrit individuel - Faire le lire le texte "je sais maintenant" page 154 aux élèves. Consigne: Prenez des notes -> Constituer la trace écrite avec ces notes: La nature dans les villes permet aussi de lutter contre la pollution atmosphérique, donc elle permet de réguler le réchauffement climatique. Une promenade dans la nature - centreducoeurdelalouve. Les jardins urbains sur les toits des immeubles ou des jardins ouvriers tout comme les ruches urbaines permettent de limiter le réchauffement climatique mais aussi de favoriser la biodiversité. La nature en ville permet également aux habitants de mieux habiter leur espace de vie -> Y ajouter le schéma bilan du "Je retiens autrement" complété. Qu'avons-nous appris aujourd'hui? -> Nous avons appris que la nature joue un rôle très important dans les villes, car elle permet de lutter contre la pollution atmosphérique et de réguler le réchauffement climatique. Fermer Nous utilisons un cookie de suivi de navigation pour améliorer l'utilisation d'Edumoov.
C'était un dimanche d'octobre, nous étions au temps des noix et des châtaignes, nous étions en automne, la saison la plus préférable pour moi. Moi et mon petit frère allâmes nous promener à la forêt. Ce matin-là, le ciel fut couvert de nuages gris, l'air fut doux et le vent chanta. On entendit des coups de feu; c'étaient des chasseurs. Les feuilles jaunies se détachaient de leurs branches, elles voltigeaient, tournoyaient et se posaient sur le sol. Nous marchâmes sur le beau tapis de feuilles: « crac! Crac! Description de la beauté de la nature. ». Nous étions très contents de ce paysage. Le climat était trop agréable pour que nous puissions nous asseoir ou nous arrêter. Mais, nous nous aperçûmes que midi fut arrivé si bien que nous décidâmes de revenir à la maison.