La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt: C. France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2003, 02-82316. Cass. Crim janvier 2003 L'arrêt que nous allons commenter, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices d'auteurs principaux non punissables. Il s'agissait en l'espèce de Yannick Y qui allant en Grande-Bretagne dissimulait de la cocaïne dans sa roue de secours alors qu'il ignorait la véritable nature des denrées transportées. ]
Le demandeur au pourvoi soutient d'une part qu'il n'existe pas de complicité sans infraction principale punissable et donc que la cour d'appel qui a condamné la personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus comme complice des faits commis par le conducteur le 24 septembre 1998 et le 20 octobre 1998, alors qu'elle avait relaxé le conducteur au motif que l'élément intentionnel faisait défaut en ce qui le concerne, n'a pas légalement justifié sa décision. Le demandeur soutient d'autre part que la personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus n'a été poursuivie qu'en tant que complice du délit d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants et donc que la cour d'appel ne pouvait pas le condamner comme auteur principal de ce délit sans qu'il n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification substantielle de qualification. La cour d'appel a donc violé les articles 11-4, 121-3, 121-6, 121-7, 222-16 alinéa 1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6§1 et 3 de la CEDH, le principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale.
En effet, cette jurisprudence conférant un cadre de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas énumérés par le Code Civil peut-on admettre d'écarter la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur au profit d'une responsabilité générale du fait d'autrui de la grand-mère envers son petit-fils dont elle a la garde depuis douze ans. L'arrêt rendu par la chambre criminelle est critiquable du moment où l'on estime que la grand-mère est la véritable gardienne de l'enfant mineur qui a déclenché l'incendie, sur le fondement de la jurisprudence Blieck.... Uniquement disponible sur
Question: L'existence d'un fait principal punissable exclu t il la culpabilité d'un complice? Solution: La cour de Cassation rejette le pourvoi. Selon le motifs que l'existence d'un fait principal punissable n'exclut pas la culpabilité d'un complice. Car ce complice est reconnu coupable pour l'ensemble des faits qui ont été commis. ]
Ils affirment que l'un peut exister sans l'autre. Dès lors, la peine du complice n'est pas liée à la peine de l'auteur principal. ]
A l'image de la déclaration de revenus pour calculer le montant de l'impôt qui doit obligatoirement s'effectuer en ligne sous peine de recevoir une amende. Cela concerne les Français qui disposent d'un accès internet. Heureusement, « une personne de la Préfecture est venue », complète Danièle Delacour-Martin. Pour elle, « la situation s'est nettement dégradée quant aux missions de service public. Centre des impots caen ouest.com. On le voit bien, les différentes structures disparaissent: Centre des impôts, Perception, Trésorerie, La Poste… C'est une vraie destruction des services de proximité ». Vidéos: en ce moment sur Actu Le sentiment d'abandon du monde rural n'est pas ressenti que par les habitants mais aussi par les maires, les élus de terrain. A l'image du maire de Rugles, Denis Guitton, qui avait déploré la fermeture au 31 décembre 2020 de la Trésorerie. Nos aînés éprouvent des difficultés à faire toutes les démarches administratives sur internet ©Le Réveil Normand Sommes-nous des sous-administrés? « Cela dessert une partie de la population qui n'est pas mobile et qui a des difficultés à se déplacer ».
L'une de mes voisines devait refaire sa carte d'identité pour un acte notarial. C'était la croix et la bannière pour refaire les photos d'identité. Comme elle a les chevaux très blancs, la Préfecture a refusé les photos qui venaient d'un photomaton censé être homologué car cela ne rendait pas bien sur le fond blanc. Nous avons été obligés de partir à Bernay pour voir un photographe ». Résultat des courses, « plus de 150 kilomètres pour refaire une carte d'identité ». De même pour Josette qui a du attendre trois mois pour avoir une nouvelle carte vitale. Evidemment, nos villages ruraux font partie intégrante du paysage et ne veulent pas devenir des « déserts » à tous les niveaux. Puisque l'on sait que la disparition des services publics n'encourage pas les nouveaux habitants à venir s'installer. Cet article vous a été utile? Caen Ouest. Sachez que vous pouvez suivre Le Réveil Normand dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
Aigné - Mairie Permanence à la maison paroissiale Lieu de rencontre, d'informations, d'échange et de partage. Passer un moment autour d'un café pour échanger. Chaque samedi, de... Sargé-lès-le-Mans - Maison paroissiale Sur rendez-vous. Fin des déclarations de revenus mardi soir en format papier et en ligne pour nombre de - Pontivy.maville.com. Arnage - Mairie Jusqu'au 11/06/2022 Collecte du verre Distribution des sacs translucides Du 26 avril au 11 juin, la communauté de communes Maine Saosnois organise la distribution annuelle 2022 des sacs gris translucides pour... Bonnétable Jusqu'au 11/06/2022 Appel aux dons Gratiféria: dons de vêtements 0 à 12 ans Je trie, je donne, je partage. Donne ce que tu veux et prends ce dont tu as besoin. Vêtements en bon état et propres de 0 à 12 ans.... Le Mans - Maison de quartier g. -moustaki Jusqu'au 30/06/2022 Opération solidarité Mise en place par le CCAS d'un nouveau service gratuit en faveur de nos administrés Pour pallier à la fermeture de la superette Coccinelle, le CCAS de Moncé-en-Belin, en partenariat avec l'ESM, met à disposition des... Moncé-en-Belin - Parking de la mairie Jusqu'au 01/07/2022 Ouverture Nouveaux horaires de l'espace public numérique En accès libre: lundi de 10 h à 12 h et 14 h à 18 h, mercredi de 14 h à 18 h et jeudi de 9 h à 12 h et 14 h à 18 h.
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