Le règlement des droits d'enregistrement peut être effectué en espèces dans la limite de 300 euros. Le Paiement par chèque bancaire est également possible dans la limite 1000 euros, au delà de ce montant un chèque de banque ou un virement bancaire sont généralement exigés. Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour de plus amples renseignements et pour vous assister dans vos projets d'achat ou de vente de fonds de commerce. Pluralité des modalités d'intervention possibles du Cabinet Barbouch Le Cabinet Barbouch entend s'adapter aux besoins de ses clients. Vous aurez le choix soit de confier au Cabinet Barbouch seulement la rédaction de la promesse et de l'acte de vente du fonds de commerce, soit de lui confier l'intégralité des formalités de l'opération d'achat ou vente du fonds de commerce. FORMULE "DE LA PROMESSE JUSQU'AU KBIS" Une formule clef en mains de la "Promesse au KBIS" vous sera donc proposée consistant dans la rédaction de tous les actes et l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à cette opération d' achat de fonds de commerce.
Le formalisme particulièrement rigoureux de l'acte constitue d'abord un élément indispensable de sécurité et de validité de l'acte d'avocat. L'avocat devra être particulièrement attentif au respect de règles formelles tant dans le déroulé des opérations que dans le formalisme matériel de l'acte. Dans le déroulé des opérations, l'avocat devra en particulier être attentif en ce qui concerne la lecture et le remise de l'acte et s'agissant des vérifications lui incombant et des formalités subséquentes. Concernant le formalisme matériel de l'acte, il s'agit en particulier de la datation, des mentions manuscrites et mentions obligatoires, des paraphes assurant l'intégrité, etc). Au delà du respect de règles déontologiques et professionnelles liées à la rédaction de tout acte et parallèlement, un formalisme spécifique à l'acte d'avocat comme l'apposition du sceau ou certaines mentions et pratiques facilitant l'archivage et la conservation contribueront à une meilleure identification et reconnaissance de l'acte d'avocat.
Réservée aux opérations très importantes ou à caractère international jusqu'il y a peu, la signature électronique se démocratise à la faveur de la crise sanitaire actuelle. Différentes plateformes proposent la signature électronique. Une plateforme spécifique pour les avocats est également en cours de développement par le Conseil national des barreaux. Les avantages de la signature électronique sont nombreux: diminution des déplacements, gain de temps, économie de papier et facilité d'archivage. La signature électronique d'actes sous seing privé connaît toutefois des limites. En particulier, il n'est pas certain que les actes soumis à droits d'enregistrement puissent être présentés à l'enregistrement lorsqu'ils sont signés électroniquement. Par dérogation exceptionnelle, l'administration fiscale accepte actuellement les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie électronique, qu'ils soient signés électroniquement ou qu'il s'agisse de simples scans d'actes papiers.