Le fondement de cette position de principe est de défendre les libertés individuelles. [... ] [... ] L'article 544 du Code civil confère aux propriétaires de bien un droit absolu sur le terrain, objet du litige, de sorte que les modalités du pacte de préférence institué unilatéralement par la commune en constituent un affront répréhensible. En défense, la commune soutient que la clause instituant son droit de priorité en cas de revente a été conventionnellement prévue par les parties, de sorte qu'il est impossible de se soustraire à son exécution. La loi n'institue aucune restriction quant aux modalités d'élaboration d'un pacte de préférence tant concernant la durée de validité que concernant le prix déterminable. ] Le juge fait preuve d'une grande souplesse au regard de l'objectif même de l'opération contestée. Arrêt 23 septembre 2009 cabernet sauvignon. La Cour de cassation admet donc que conventionnellement les parties choisissent une durée relativement longue, encore cette acceptation est justifiée par la nature synallagmatique de l'acte en présence.
Résumé du document Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. Arrêt 23 septembre 2009 en. La formule employée est celle « d'avant contrat », néanmoins cette expression bien que renseignant sur le caractère préparateur -illustrant le moment de leur intervention- trompe le justiciable puisque semble conférer une valeur inférieure à celle d'un contrat classique. Et pourtant l'arrêt soumis à notre étude est une illustration topique de cette problématique, où le juge vient affirmer le caractère de contrats à part entière des pactes de préférence –destinés à préparer un autre contrat. Par un acte notarié en date du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle vend à Mme Y et M. X un lot d'une superficie de 999m2 dans un lotissement communal au prix de 42 685 €. Dans le contrat de vente, figure une clause spécifique prévoyant un droit de priorité de la commune vis-à-vis des tiers pendant vingt ans en cas de revente par les acquéreurs du terrain.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt: Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Régie autonome des transports parisiens.
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