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Raison sociale: HAUTE-GARONNE INGENIERIE Adresse: 54 Boulevard DE L EMBOUCHURE 31200 TOULOUSE SIREN: 253 101 976 SIRET (siège): 25310197600046 Secteur d'activité: Administration publique (tutelle) des activités économiques (84. 13Z) Forme juridique: (Autre) Établissement public administratif local Début d'activité: 1 juin 1986 Effectifs: 3 à 5 salariés
- La tutelle: Outre une mention apposée en marge de l'acte de naissance, la gestion courante du patrimoine est assurée par le tuteur qui peut également prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Comment ouvrir une mesure de protection judiciaire? Plusieurs personnes peuvent saisir le juge en vue d'effectuer une demande d'ouverture d'une tutelle ou une curatelle: la personne elle-même, le parent (ou allié), le conjoint (ou concubin) ou encore le procureur de la République. De plus, la demande devra être accompagnée d'un certificat médical. Enfin, le juge procédera à une audition de l'intéressé. Avocat tutelle à toulouse pour. Au cours de l'intégralité de cette procédure, ce dernier pourra, s'il le souhaite, faire appel à un avocat ou toute autre personne de son choix. Un recours est il possible? La personne qui a fait la demande sera la seule habilitée à effectuer un recours contre un refus du juge de mise en place d'une tutelle/curatelle.
Les consultation se font au sein du... Maître Isabelle BARDOUT-ROCHE est avocat à Caen. Elle a également un cabinet secondaire sur Troarn. Elle vous représente en droit de la famille, en droit des successions et en droit des mineurs. Titulaire du certificat de spécialisation en... Maître Camille FALKOWSKI est Avocat au Barreau de Dijon et exerce essentiellement en droit du travail, droit civil et en droit pénal. En droit du travail, Maître FALKOWSKI intervient tant en conseil qu'en contentieux, dans la vie quotidienne... Maître Mélody OLIBÉ est avocate à Paris, elle vous accompagne en droit pénal, droit des étrangers, droit de la famille et en droit du travail. En droit pénal, elle intervient pour tous types d'infractions délictuelles ou criminelles occasionnant... Trouvez un Avocat en tutelle. Maître Christel HOFFMANN est avocat à VALENCIENNES, son cabinet se situe dans le quartier du musée des Beaux-Arts, à quelques pas de l'immeuble du journal « La Voix du Nord ». Elle a choisi de se spécialiser en... Maître Jeanne-Elise MOUILLAC est avocat à Bergerac et elle exerce en droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit de la famille, droit immobilier et en droit de travail.