Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 341697 « Les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. » Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 122793, inédit au recueil Lebon « Considérant, en second lieu, que, compte tenu du caractère non suspensif de la saisine du comité médical supérieur, la circonstance que les décisions contestées, prises après avis du comité médical départemental, sont intervenues avant que le comité médical supérieur, saisi par M. X…, se soit prononcé sur son cas, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure imposé par le décret susvisé du 14 mars 1986; » 3 – POUR MÉMOIRE: Procédure de saisine du comité médical supérieur par l'agent.
bonjour, Voilà ce que j'en sais.. (attention ne pas maitriser la procédure vous conduira à une impasse, donc relisez avec un ami les points de votre propre cas). Points détaillé de la procédure devant le CMS: A) Le Comité Médical Supérieur (CMS) est saisi par l'autorité territoriale, soit de sa propre initiative, ou sur demande du fonctionnaire. - L'autorité territoriale informe de l'appel le comité médical, qui transmet aussitôt le dossier médical du fonctionnaire au comité médical supérieur (circ. min. du 13 mars 2006, 3ème partie, IV, 4. 2. 1). - Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis (art. 5 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987). - La procédure est ainsi exclusivement écrite; le fonctionnaire, son médecin traitant ou l'autorité territoriale ne peuvent être entendus par lui (circ. 3). _ Relativement à la situation individuelle des agents Le comité médical supérieur (CMS) a compétence pour donner son avis, à la demande de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire, sur les cas litigieux qui ont été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux (art.
OUI: sauf en cas de placement d'office du fonctionnaire par l'administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire concerné de l'avis rendu par un comité médical sur une demande de congé de longue durée, ne peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité. Alors même qu'il devait, pour statuer à titre définitif sur les demandes du fonctionnaire, attendre d'avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur, il appartient à l'autorité territoriale, qui est tenu de placer les fonctionnaires soumis à son autorité dans une position statutaire régulière, de prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressée dans l'une des positions prévues par son statut.
19 décr. 1987). La liste en vigueur est fixée par un arrêté du 14 mars 1986 () qui, prévu pour les fonctionnaires de l'Etat, est rendue applicables aux fonctionnaires territoriaux par un arrêté du 30 juillet 1987 (). Il est enfin chargé d'assurer sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et de formuler des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général (art. 1987). L'AVIS du CMS d'un point de vue juridique: L'avis du comité médical supérieur prépare la décision prise par l'autorité territoriale. Ce n'est donc pas un acte pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (CE 12 juil. 1995 n°154128). En revanche, l'irrégularité de la procédure devant le comité médical supérieur (absence de consultation, consultation irrégulière) pourra être invoquée dans le cadre d'une requête contre la décision prise par l'autorité territoriale. Lorsque le comité médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision.
Et si celle-ci a été positive en deuxième lieu? Merci d'avance et à tous et toutes, je vous souhaite déjà une meilleure année 2011. Christel, une bipolaire en profonde dépression, se sentant incomprise et abandonnée Madame, A mois d'appeler le comité supérieur médical, vous n'aurez accès qu'à des informations parcellaires, quant à la durée pour obtenir un avis. Pour être plus proche de vos préoccupations, observez que l'avis du comité supérieur médical n'a qu'une valeur consultative et qu'il ne lie pas l'administration. Donc, quand ce comité donne un avis l'administration n'a AUCUNEMENT l'obligation de suivre cet avis. La seule obligation faite à votre administration est de vous placer dans une position statutaire régulière. En l'espèce, dans votre situation l'administration peut décider seule, même si l'avis du comité ne va pas dans votre sens, de vous placer dans une position statutaire. Elle pourra par exemple opter pour la mise en disponibilité d'office. Madame c'est à vous qu'il appartient de savoir ce que vous voulez faire, rester dans l'administration ou demander à être placer dans une autre position statutaire.
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Mais j'étais coincée dans mon récit. Le déni de Dalva est tellement puissant, qu'il n'y avait que les aveux du père qui puissent la faire sortir de cette emprise, pour mourir et renaître. Que représente cette sélection à Cannes? Une magnifique récompense, qui me dit que j'ai bien fait d'oser faire le film alors que je venais d'avoir mon premier enfant, de faire les deux de front. C'est un premier film, je ne suis personne, je n'ai pas de casting connu, ça parle d'inceste et d'emprise. Même si c'est axé sur la reconstruction, et que c'est assez solaire, n'empêche que le sujet peut être un frein. Or il faut vraiment que ce sujet de l'inceste soit mis sur la table, auprès des enfants. Fiche d urgence à l intention des parents youtube. On ne peut pas soigner ce mal si les enfants ne le connaissent pas. Je vais me battre pour qu'il y ait des diffusions scolaires du film. S'il y a deux enfants par classe victimes d'inceste aujourd'hui en France ou en Belgique, c'est aussi parce que les enfants ne peuvent pas comprendre pourquoi des gens qu'ils aiment voudraient leur faire du mal, si on n'en parle pas avec eux.
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