II. Accord d'entreprise sur la pénibilité au travail • LégiSocial. Les cotisations supprimées depuis le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018, Les cotisations pénibilité sont également supprimées! Les employeurs doivent cependant payer la cotisation générale due au titre de 2017. Pour ce qui est de la cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017, elle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels maintenus. Seuls les gains et rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.
L'actualité en Social, Paie et RH Hygiène, santé et sécurité Sécurité Prévention des risques professionnels RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique Publié le 29 juin 2017 - Dernière mise à jour le 10 janvier 2020 Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l'employeur est tenu d'engager des négociations en vue d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité du travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l'employeur est tenu d'engager des négociations en vue d'aboutir à la signature d'un accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. Accord sur la pénibilité 1. En cas d'échec des négociations, il doit mettre en place un plan d'action, sous peine de pénalité financière. Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'accord ou de plan d'action? Dossier synthèse Présentation La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité.
L'acquisition et utilisation des points cumulés par le salarié Dès lors qu'un salarié est exposé à un ou plusieurs fac-teurs de pénibilité, il acquiert des droits au titre du C2P. L'exposition durant l'année à un seul facteur de risque ouvrira droit à quatre points inscrits sur le C2P. Négociations sur la pénibilité : quelle prise en charge dans les entreprises ? | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). En cas d'exposition à plusieurs risques, le salarié concerné acquerra huit points chaque année. Enfin, chaque période d'exposition de 3 mois à un facteur de risque donne droit à l'acquisition d'un point, deux points en cas de d'exposition à plusieurs risques. Le compte professionnel de prévention (C2P), plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d'exposition) qui ouvrent droit à: • une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps - Le temps partiel doit être compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l'entreprise, et les points sont utilisables par groupe de dix.
1 - Des propositions pour mieux négocier sur la pénibilité - Clarifier le cadre de prise en charge de la pénibilité La première d'entre elles sous-entend une clarification du cadre de réflexion en dissociant la manière de caractériser la pénibilité entre compensation et prévention. Souvent présentées comme deux orientations complémentaires, ces choix ont plutôt tendance à s'opposer dans un cadre de négociation. Ils sous-tendent une définition plus ou moins large de la pénibilité. Ils se traduisent par des approches méthodologiques potentiellement différentes en matière de diagnostic et d'analyse des situations de pénibilité. Accord sur la pénibilité la. Dans le cadre de la compensation, la démarche relève davantage d'une logique d'objectivation de la pénibilité en référence à des normes, alors que dans le cadre de la prévention, elle s'appuie sur une approche plus réflexive et compréhensive en référence au travail réel des salariés. - Ancrer les accords dans le réel L'étude Anact montre qu'en matière de prévention de la pénibilité, la déclinaison opérationnelle de l'accord dépend essentiellement de son appropriation par les salariés et l'encadrement.
Cependant, en cherchant à simplifier et standardiser le cadre d'action pour le rendre accessible, le législateur prend le risque de contribuer à façonner de nouveaux outils de gestion du personnel qui absorbent la réflexion des acteurs, voire qui contribuent à faire l'économie de la réflexion sur la base d'un véritable travail de problématisation. - Mieux articuler politiques publiques et pratiques d'entreprises A ce titre, le cadre réglementaire apparaît nécessaire puisqu'il crée l'amorce. Mais insuffisant car il ne soutient pas une véritable appropriation de la problématique. Accord sur la pénibilité au travail. Il ne s'accompagne pas du support ou/et du soutien méthodologique indispensable à ce travail de traduction ou de mise en corrélation de l'action locale et de l'action publique. Par ailleurs, la multiplication de tels dispositifs d'action publique sur des sujets très proches (seniors, pénibilité, contrats de génération, égalité, GPEC, RPS) contribue à absorber la disponibilité des acteurs dans des négociations à la chaîne.
Dans le BTP, l'accord de branche négocié par les partenaires sociaux met en place un référentiel pour les 10 facteurs précédemment en vigueur. Il traite également des thèmes obligatoires prévus par le décret. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent donc continuer à être exonérées de cette obligation. Pour ce qui concerne les entreprises du BTP d'au moins 300 salariés, à l'origine, elles étaient tenues de mettre en place un plan d'action ou de négocier un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité dès lors qu'au moins 50% des salariés étaient exposés à l'un des 10 facteurs de pénibilité. Depuis le 1er janvier 2018, le seuil est passé à 25%. A compter du 1er janvier 2019, le champ des entreprises concernées par l'obligation de négociation est modifié. Sont désormais concernées par cette obligation les entreprises qui soient: ont 25% des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau compte professionnel de prévention; enregistrent un indice de sinistralité Accident du travail ou Maladie Professionnelle (AT-MP) supérieur à 0, 25.