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Mon, 08 Jul 2024 11:35:44 +0000

3-Permettre la résiliation sans confiscation des cautionnements pour les marchés en cours Afin de limiter les impacts de la crise actuelle sur la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a demandé aux maîtres d'ouvrage – lorsque ceux-ci résilient leurs marchés publics en cours – de ne pas confisquer les cautionnements pendant la période de validité de la circulaire dans le cas des résiliations dont la cause est imputable aux circonstances exceptionnelles et non à l'entreprise. 4- Encourager le règlement à l'amiable pour les litiges nés des décisions de résiliation avec confiscation du cautionnement définitif et application des indemnités de retard Les titulaires de marchés publics qui n'ont pas pu honorer leurs engagements pour des raisons imputables à la crise et se sont vues sanctionner par la résiliation de leur marché avec la confiscation du cautionnement définitif et l'application de pénalités de retard, depuis le 1er octobre 2021 à la date de publication de la circulaire, peuvent soumettre des demandes de restitution des cautions et pénalités de retards.

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Par cette circulaire (PDF - 2, 7 Mo), publiée 1er avril sur Légifrance, le Premier ministre demande aux acheteurs de l'Etat de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l'exécution des contrats publics et d'aider les entreprises à poursuivre l'exécution des contrats dont l'équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques. Il demande également aux collectivités locales et aux établissements publics de suivre les mêmes recommandations. Le Premier ministre rappelle notamment que les contrats peuvent être modifiés lorsque les conditions techniques de leur exécution doivent être aménagées pour faire face à ces circonstances imprévisibles, mais qu'il n'est pas possible de renégocier uniquement les prix par avenant. Révision du prix d'un marché public | entreprendre.service-public.fr. En revanche, si le principe de continuité du service public exige que le cocontractant poursuive l'exécution du contrat sans modification des clauses contractuelles, il est possible de faire jouer la théorie de l'imprévision qui permet d'indemniser le cocontractant au titre des charges extra-contractuelles qui entraînent un bouleversement de l'équilibre du contrat.

Informations LES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS: NOUVEAU GUIDE DE LA DAJ DE BERCY - N° 60 - MARCHES n°16 - le 25 avril 2013

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Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Le régime des prix dans les marchés publics. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché) ou révisable. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat. Les règles diffèrent selon le type de marché public qui est passé.
Il est toutefois précisé que dans ce cas, aucune indemnisation au titre de l'ajournement des travaux ne pourra être réclamée par les entrepreneurs. Par ailleurs, la circulaire précise que toutes les mesures visées par la présente circulaire sont mises en œuvre à budget constant, dans une logique de priorisation des marchés et avec possibilité de lissage dans le temps. Tous les départements ministériels sont invités à adopter toutes mesures visant à faciliter la mise en œuvre et l'effectivité de la circulaire. Guide prix marchés publics. Le Ministre de l'Intérieur est appelé à étudier l'opportunité d'adopter une circulaire reprenant ces mesures à l'attention des collectivités territoriales.

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(ii) dont le montant de la révision est plafonnée: le Gouvernement permet aux maîtres d'ouvrage de déplafonner la révision ou de la revoir à la hausse et ce, par avenant.

A cet égard, la circulaire apporte des précisions utiles sur les modalités de calcul et de versement de l'indemnité. Par ailleurs, comme cela avait déjà été demandé dans la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 (PDF - 119 Ko), les acheteurs sont invités à ne pas appliquer les pénalités contractuelles tant que les titulaires sont dans l'impossibilité de s'approvisionner dans des conditions normales. Enfin, le Premier ministre insiste sur l'obligation prévue par le code de la commande publique de conclure des marchés à prix révisables lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d'exécution des prestations et demande aux acheteurs de ne pas insérer de clauses butoirs ou de sauvegarde dans leur cahiers des charge.

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