The National Assembly enacted a Certificate of Morality Act in 2006 to enable the Director of Public Prosecutions to grant a certificate of morality to applicants. Il me faut un certificat de bonne moralité. I need a character reference. OpenSubtitles2018. v3 iii) un (des) certificat (s) de moralité Medical reports are valid for eighteen months MultiUn M. Bruni constate avec préoccupation que l'État partie n'a pas mis en œuvre la recommandation de la Commission nationale des droits de l'homme sur la fourniture de documents aux délinquants qui n'ont pas droit à un certificat de moralité. He was concerned that the State party had not implemented the National Human Rights Commission's recommendation on the provision of documents to offenders who were not entitled to a certificate of morality. Elle estime que cette lettre n'est pas pertinente en l'espèce, car le jury de sélection ne s'en est pas servi pour évaluer l'appelant et que, de toute façon, le jury de sélection n'a pas cherché à obtenir un certificat de moralité.
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Certification de copie conforme à l'original La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d'une reproduction d'acte avec le document original. Le consulat est compétent pour la certification d'un document: -* si l'original est un (... ) lire la suite [Certificat d'existence ou certificat de vie] Si vous êtes retraité et percevez une pension versée par une caisse française, vous devez régulièrement justifier de votre existence auprès de vos régimes de retraite. lire la suite Recensement et Journée Défense et Citoyenneté (JDC) Attention: la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) n'est pas organisée par le consulat général de France à Casablanca. lire la suite Certificat de détaxe: régularisation des bordereaux de vente Le visa de bordereau de détaxe s'obtient normalement auprès du service des Douanes lors de la sortie définitive de l'Union Européenne. La régularisation du bordereau de vente à l'exportation par le consulat revêt un caractère exceptionnel. lire la suite
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger. Fiches individuelle et familiale d'état civil Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Fiches individuelle de nationalité Ces documents n'existent plus. Passeport La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.