Droit du travail Bonjour, je dépends de la convention collective 3085: transports routiers et voyageurs. J'ai trouvé sur internet que l'on avait droit à 13ème mois au boup d'un an d'ancienneté. Cela fait 3 années que je suis embauché, je n'ai jamais touché de 13ème mois excepté une prime exceptionnel au mois de décembre qui ne représente même pas la moitié de mon salaire. Pouvez-vous m'aider et me confirmer si oui ou non le 13ème mois a bien été validé sur cette convention. Merci Question posée le 30/03/2016 Par Clem89 Département: Rhône (69) Pas de réponse Faites découvrir nos services gratuits sur
Bonjour, j'ai signé un CDD depuis le 28/06/2010 jusqu'au 31/12/2010 et je devrai normalement resigner un CDD de 6 mois à l'issu de celui-ci. Je dépend de la convention collective du transport routier (transport de fond pour être précis). Est-ce que j'aurai droit à un 13ème mois (au prorata temporis) comme tous mes collègues en CDI? Merci 7 réponses Je précise qu'il n'y a rien à ce sujet sur mon contrat et que je ne vois aucune ligne sur mes bulletins de paie qui en fait mention. Bonsoir, Du monde svp pour répondre? marylou. Messages postés 18654 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 955 23 nov. 2010 à 20:27 hello et la convention?? elle en parle de ce 13ème mois? j'ai chercher un peu sur internet mais à part tomber sur des extraits ou bien sur des sites payants je n'ai pas trouvé ou ils en parlaient. Après je suppose qu'on y a droit vu que mes collègues l'ont. après ma question surtout sur le fait que je suis en CDD et qu'il se termine le 31 décembre.
Faites comme les 150 conducteurs qui nous ont rejoint depuis 2020, postulez! Type d'emploi: Temps partiel, CDI Nombre d'heures: 20 par semaine Salaire: 10, 82€ à 11, 90€ par heure Avantages: Titre-restaurant Horaires: Du Lundi au Vendredi Rémunération supplémentaire: 13ème Mois Primes Mesures COVID-19: Port du masque pour les clients et le conducteur Paroi plastique séparant le poste de conduite Précautions d'hygiène, entretien et aération du véhicule Distribution de gel hydroalcoolique Jauge d'occupation des locaux Question(s) de présélection: Journées coupées (services le matin puis services en milieu/fin d'après-midi), public scolaire: OK? Expérience: conduite d'autocars: 1 an (Exigé) Permis/certificat: Permis D (Exigé) Carte conducteur (Exigé) FIMO voyageurs (Exigé)
Calcul de la prime de 13ème mois Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul du 13ème mois, à l'exception des remboursements des frais professionnels. Le montant du 13ème mois peut ainsi correspondre: Soit au salaire brut de base du salarié; Soit à une moyenne des salaires perçus au cours de l'année. Certains éléments de calcul peuvent être inclus ou exclus selon les indications présentes dans l'accord d'entreprise, la convention collective, ou tout autre texte qui établit le versement du 13ème mois. Les absences, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, peuvent également être retenues sur le calcul et donc réduire le montant de la prime. En revanche, si le salaire du bénéficiaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul. Simplifiez le calcul des primes de vos salariés: contactez-nous! Il est possible qu'un arrêt maladie ait également un impact sur le 13ème mois.
Une telle disposition peut-elle prospérer? Selon le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet de loi, le législateur peut tout à fait, "amender les règles générales de la négociation collective, dès lors que les dispositions retenues ne méconnaissent aucun principe de valeur constitutionnelle ni aucune règle conventionnelle. Le Conseil d'Etat estime que les dispositions du projet répondent à ces exigences et énoncent des règles satisfaisant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi". Reste que cette sécurisation du secteur du transport ouvre une brèche légale dans les ordonnances de 2017 en réinjectant dans le bloc 1 (les thèmes réservés à la branche) des dispositions qui relèvent normalement du bloc 3 (les thèmes pour lesquels la négociation d'entreprise prime) susceptible de créer une tentation pour d'autres secteurs qui pourraient s'engouffrer dans cette ouverture.
5e épisode: coup de théâtre! le Conseil d'Etat annule le décret du 17 novembre 2016 dans une décision du 28 novembre. Les juges estiment que le pouvoir réglementaire n'était pas autorisé à déroger à la règle fixée par l'article L. 2253-3 du code du travail. Toutefois, cette annulation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la décision, soit le 28 août 2019. Par ailleurs, les effets de cette annulation ne seront pas rétroactifs. Seules les actions déjà engagées au 28 novembre 2018 contre les actes pris sur le fondement de la disposition annulée resteront valables. Une faille temporelle bienvenue pour le gouvernement qui lui laisse le temps de sécuriser le dispositif. 6e (et dernier? ) épisode: le projet de loi sur l'orientation des mobilités reprend les dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son article 42 qui modifie le code des transports. Actuellement, l'article L. 1321-2 du code des transports prévoit des dérogations réglementaires au code du travail actuellement sur trois sujets: la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois; le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution; la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de 46 heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois.
Je ne suis pas déçue. Travail professionnel, propre et soigné. Expérience prouvée le 14/02/2022 Bon travail Expérience prouvée le 21/02/2022 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10... 16 17 Créez votre compte gratuit Signaler une infraction au règlement
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