Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, avant l'expiration du mandat de syndic. En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d'un copropriétaire, désignant une société en qualité d'administrateur provisoire. La SCI faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande. Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
Ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? 1. Le droit antérieur. Bien connus des professionnels de l'immobilier, les articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ont pour objectif de pallier l'absence de syndic. Plus précisément, l'article 46 vise le cas où aucun syndic n'a été désigné par les copropriétaires, pourtant dûment convoqués à cet effet, tandis que l'article 47 concerne tous les autres cas où la copropriété est dépourvue de syndic (démission ou fin de mandat par ex. ). Dans cette deuxième hypothèse, dont le champ d'application est clairement plus large, c'est un « administrateur provisoire » qui est désigné, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, saisi sur requête de tout intéressé. 2. La réforme. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » vient de changer très sensiblement la donne.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. » Article 14, alinéa 1 à 4. - « Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé: - présent physiquement ou représenté; - participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique; - ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. » Article 14-1. - « Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.
Un livre-jeu, où l'on cherche et trouve, dans des scènes de transports foisonnantes et colorées, des détails représentés sur les volets de chaque page. CHERCHE TROUVE - Seuil Jeunesse - Leslibraires.fr. Des moineaux qui surveillent un chantier et des mouettes volant sur le port… Des girafes qui prennent l'avion, des souris qui montent en train et des chiens en scooter... Des Martiens sur leur planète, qui regardent, ahuris, l'étrange ballet des navettes... Aéroport, gare, autoroute, chantier ou port, Thierry Laval explore et dévoile mille détails du monde des transports et, avec une double-page inédite, nous emmène jusque dans l'espace.
Thierry Laval - auteur Joue et cherche à trouver dans les doubles pages, les détails qui se trouvent sur les volets. A toi de jouer! Livre papier Cherche et Trouve 19/02/09 9782020990301 0-3 ans 7. Cherche et trouve seuil mon. 90€ Du même auteur Cherche et Trouve dans les saisons Thierry Laval, Yann Couvin Cherche et trouve Le Voyage d'Ulysse Cherche et trouve dans les contes de... Cherche et trouve à l'école Vous aimerez aussi Bon anniversaire Thierry Dedieu Haïkus de printemps Compte avec Olivia Ian Falconer Olivia et les contraires Ian Falconer
Découvrir  paraître Nouveautés Livres numériques La Maison Contacts Nos auteurs espace pro Enseignants Libraires Journalistes Blogueurs Salons suivez-nous Politique de protection des données | Mentions légales | © éditions du seuil
Est-ce votre établissement? Revendiquez votre établissement est le meilleur moyen de gérer et d'administrer votre fiche sur le portail Cherche & Trouve. Vous pourrez ajouter des photos, modifier les informations et faire la promotion de votre établissement au sein de la communauté Cherche & Trouve.
Cinq planches qui font le tour de la maternelle: • Le chemin de l'école, et à toi de trouver un cartable à roulettes, un bus scolaire ou encore une directrice. • La salle de classe, avec une maîtresse, le tableau, une photo de classe ou encore un ordinateur. • La cantine, avec un plateau, un éclair au chocolat, un portemanteau, ou encore la dame de service. • La cour de récréation, avec un panier de basket, une corde à sauter, un marronnier ou encore une marelle. Seuil - Cherche et trouve Oceans - Editions Seuil - - - PROMO BATEAU. • Et le meilleur pour la fin: la sortie de l'école, avec la baby-sitter, une trottinette, des parents ou encore un moineau. Une multitude de détails pour chercher et jouer. Alors ouvre l'œil et le bon!
Recevez-le vendredi 10 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Cherche et Trouve Geant dans la Ville, Seuil Jeunesse - La Maison de Zazou. Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 17, 35 € Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 8 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Recevez-le mardi 7 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Recevez-le mardi 7 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 6 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Recevez-le mercredi 8 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 17, 35 € Il ne reste plus que 5 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement).