L'admission exceptionnelle au séjour Mise à jour le 21/04/2020 Choix de la demande Vous êtes en situation irrégulière. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié » pour motif exceptionnel ou humanitaire SI vous remplissez certains critères. Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. Vie privée et familiale admission exceptionnelle au séjour de la. La délivrance de la carte n'est pas un droit. - L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos liens personnels et familiaux ( cliquer) - L'admission exceptionnelle au séjour en raison de votre travail ( cliquer) - L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France ( cliquer) Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil Première demande: Pour toute demande d'AES, prenez rendez-vous en ligne en cliquant ici Renouvellement: La démarche est la même que pour la première demande. JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.
(En pratique) L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale. L'admission exceptionnelle au séjour, que nous avons précédemment évoqué sous l'angle du travail, peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ». ( En pratique) L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale: les critères d'éligibilité La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que le préfet doit prendre en considération les conditions d'existence, l'insertion du demandeur, la stabilité et l'intensité des liens familiaux en France. L’admission exceptionnelle au séjour / SEJOUR / Accueil des étrangers dans les Yvelines / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Yvelines. L'existence d'une menace réelle, grave, directe et individuelle contre la vie du demandeur de la régularisation sera également prise en considération. Cette même circulaire est venue énoncer les cas de figure permettant une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l'intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.
Vous justifiez de 3 ans de présence en France + 24 mois d'activité dont 8 sur les 12 derniers mois. Vous justifiez de 5 ans de présence en France + une activité en tant qu'intérimaire sur les 24 derniers mois (au moins 910h). + Vous devez justifie r d'une demande d'autorisation de travail (CERFA 15186*01) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres). Le projet de contrat de travail devra être pour une durée minimale de 6 mois (8 mois pour les intérimaires) et le salaire proposé au moins égal au SMIC. Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 12 mois d'activité d'économie solidaire OU 3 années d'activité ininterrompue. Vous justifiez de 7 ans de présence en France + 12 mois d'activité sur les 3 6 derniers mois ( absence de demande d'autorisation de travail). > La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. L’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais - Lexcase Immigration. > Exemple de justificatifs de présence en France - > Exemples de justificatifs de présence en France - format: PDF > Exemple de demande d'autorisation de travail CERFA 15186*01 - format: > CERFA 15186*01 - format: PDF - 1, 19 Mb Démarche à suivre pour obtenir un RDV: 1) Remplissez le questionnaire « salarié » format: 2) Renvoyer le questionnaire accompagné des pièces demandées par courriel: Attention: l'objet de votre mail devra mentionner votre nom et votre prénom.
Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d'avoir 18 ans: Vous devrez justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l'âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci. Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans: Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Vie privée et familiale admission exceptionnelle au séjour des étrangers et du droit. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs) > Exemple de justificatif de présence en France - format: PDF - 0, 05 Mb Démarche à suivre pour obtenir un RDV: 1) Remplissez le questionnaire 1ère demande format: > formulaire unique AES - 01 2022 - format: PDF - 0, 10 Mb 2) renvoyez le questionnaire par courriel: AES TRAVAIL Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas: V ous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d'activité sur les 2 4 derni ers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
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