Article L233-45 (abrogé) Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose. En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune. Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci. Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.
Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
233-32, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour. L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration. Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par les articles R. 233-50. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamationrecours. Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
Pour rappel, les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire sont facturées au touriste augmentées de la TVA. La taxe forfaitaire est simple et rapide à gérer pour les services de la collectivité territoriale. Cette simplicité est très relative. Elle est effective lorsque les services gestionnaires n'analysent pas les déclarations préalables qui leur sont faites pour vérifier leur sincérité. Par contre, lorsque les services gestionnaires procèdent à des contrôles de cohérence des déclarations, cela prend du temps et c'est la raison pour laquelle un grand nombre de territoires, pourtant au forfait, se sont digitalisés pour réduire le cout de la collecte. La taxe forfaitaire garanti le produit de la taxe de séjour. Cette sécurisation des montants collectés a un cout qui n'est pas supporté par la collectivité territoriale et qui est celui de l'alourdissement des charges des hébergeurs. Par ailleurs, la stabilité des recettes est relative puisqu'il n'est pas rare de constater une érosion des périodes d'ouverture déclarées par les hébergeurs et qu'il est impossible de bénéficier de la collecte à la source par les opérateurs numériques.
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