Dès lors, les biens et services n'étant pas « produits » par l'entreprise, mais achetés par elle, la réduction accordée constitue nécessairement un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale. II/ L'avantage en nature au titre des produits et services produits dans le groupe Par ailleurs, la juridiction lyonnaise relève que la société soumise au contrôle a pour activité la « gestion immobilière » du groupe auquel elle appartient. Or les réductions accordées aux salariés ne sont pas uniquement valables pour les produits et services commercialisés par cette seule entité, mais également pour ceux vendus par d'autres sociétés du groupe. D'interprétation stricte, la circulaire n'est pas applicable à cette situation. La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). En effet, le texte ne vise que « l'entreprise » et « l'employeur ». Aucune référence aux biens et services produits par le groupe n'est effectuée. Les magistrats soulignent ainsi que « la circulaire se réfère à la notion d'entreprise qui se limite à la seule entité employeur et nullement au concept beaucoup plus large de groupe ».
Si les avantages imposables sont liés au fonctionnement d'une automobile, la TPS et la TVQ que l'employeur doit remettre correspondent au pourcentage réglementaire applicable à la valeur totale, soit 3% pour la TPS et 6% pour la TVQ. Taux applicables aux avantages imposables Avantages imposables TPS TVQ Avantages liés aux frais de fonctionnement d'une automobile 3% 6% Autres avantages 4/104 9, 975/109, 975 Dans certains cas, les biens achetés ou loués en vue de fournir des avantages imposables aux salariés font l'objet de restrictions relatives aux CTI et aux RTI. Par exemple, aucun CTI ni aucun RTI ne peuvent être demandés par un employeur relativement aux biens ou aux services acquis exclusivement (à 90% ou plus) pour la consommation ou l'utilisation personnelle d'un salarié. De la même façon, les droits d'adhésion à des clubs de sports ne donnent pas droit à un CTI ni à un RTI. Remise accordée aux salariés en cas. Dans ces cas, l'employeur n'a pas à payer de TPS ni de TVQ sur l'avantage imposable accordé. Il en est de même en ce qui a trait à la TVQ pour les biens et les services qui ne donnent pas droit à des RTI aux grandes entreprises.
L'employeur fournit un véhicule restitué pendant les repos ¶ Véhicule restitué pendant les repos ¶ L'avantage en nature est négligé pour la partie trajet domicile <-> lieu de travail pendant la semaine car il rend le véhicule pendant les repos (week-end et CP). La restitution du véhicule lors de chaque repos ou congé doit être mentionnée dans un document écrit. Remise accordée aux salariées sur les biens de l'entreprise : limite des 30 %. Interdiction d'utiliser le véhicule pendant les repos ¶ L'avantage en nature est par présomption non existant, MAIS il doit exister un document attestant de l'interdiction (circulaire, règlement intérieur, …). Véhicule prêté à plusieurs salariés ¶ Il n'y a pas d'avantage en nature si un document écrit atteste que le véhicule est utilisé uniquement à titre professionnel. Il y a avantage en nature s'il est prêté successivement aux salariés pendant les périodes de repos.
Les services de l'URSSAF précisent que: L'évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié; L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée; Le choix du mode d'évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l'année N+1) et doit être identique pour l'année entière. Et si le salarié paie une redevance? ¶ Quelle que soit la méthode de chiffrage utilisée, selon les dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire, l'entreprise doit envisager 2 situations: La redevance versée par le salarié est < évaluation avantage en nature: l'avantage en nature est égal à (chiffrage moins redevance); La redevance est ≥ évaluation avantage en nature: pas d'avantage en nature. Remise accordée aux salariés étrangers. Extrait de la documentation URSSAF Cas particulier: Le salarié verse une redevance Les règles d'évaluation de l'avantage en nature sont identiques que l'employeur opte pour l'évaluation au forfait ou pour la valeur réelle: lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l'évaluation de l'avantage (au forfait ou au réel), l'avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs, En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l'évaluation, il n'y a pas avantage en nature.
Précisions sur les avantages en nature NTIC La mise à disposition par l'employeur d'outils NTIC aux salariés utilisables à titre privé constitue en principe un avantage en nature. Nous faisons le point en détail à ce propos dans ce dossier: les avantages en nature NTIC. Traitement social, fiscal et comptable des avantages en nature Les avantages en nature constituent un élément de salaire, voici le traitement social, comptable et fiscal applicable. Cotisations sociales sur les avantages en nature En tant qu'élément de salaire, les avantages en nature sont assujettis aux cotisations sociales. Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF, Partenaire - Les Echos Executives. La base d'imposition aux cotisations sociales des avantages en nature correspond à la valeur de l'avantage dont bénéficie le salarié, c'est-à-dire l'économie qu'il réalise. Lorsque le salarié supporte une partie du coût du service, seule la partie supportée par l'employeur est soumise aux cotisations sociales. Imposition des avantages en nature Pour le salarié qui bénéficie d'un ou de plusieurs avantages en nature, le montant de l'avantage est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
intermin., n°DSS/SDFSS/5B/n°2003/07, 7 janv. 2003, relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). En application de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ce texte est opposable aux organismes de recouvrement. Il prévoit que « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises » (art. 2. 4. ). Dans un arrêt du 29 juillet 2014 ( n°13/09214), la Cour d'appel de Lyon écarte cette tolérance et confirme à juste titre le redressement effectué par l'URSSAF. Elle rappelle que le bien ou service non produit par l'entreprise constitue nécessairement un avantage en nature soumis aux cotisations.