Dans le cadre de la situation sanitaire liée à la COVID 19, pour plus d'informations sur l'actualité récente, cliquez ici pour consulter la page dédiée. Lois et textes de référence Notre commission a travaillé à l'élaboration de fiches d'informations réservées à nos adhérents. Par votre cotisation, vous soutenez les actions du SNP et vous nous permettez de mener à bien notre mission syndicale au service de la profession, en retour nous avons à cœur de vous proposer des services particuliers. Modèle de lettre de demande de remboursement pour pour une séance chez le psychologue. Les thèmes développés sont les suivants: obligations liées au RGPD accessibilité des locaux obligation d'affichage des honoraires modèle contrat de remplacement en libéral modèle contrat de collaboration libérale Pour disposer de ces documents, vous devez adresser un mail à l'adresse de la commission en indiquant votre numéro adhérent (vous le retrouverez en vous connectant à votre compte adhérent en ligne sur le site du SNP). Nous vous demandons d'en faire un usage personnel, vous avez payé une cotisation pour ce service.
Si votre client est un professionnel, la rédaction d'une facture est toujours obligatoire, et ce, quel que soit le montant perçu. Les règles de rédaction du document restent, quant à elles, les mêmes que pour un particulier. Cela concerne les factures que vous éditez par exemple lors d'une intervention en entreprise, suite à une analyse de pratiques en crèches, dans le cadre de la gestion d'un groupe de parole dans une institution, etc.. Modèle facture psychologue liberal party. Les honoraires que vous facturez pour chaque type d'acte doivent être affichés dans un endroit visible par votre patientèle. Vous avez également l'obligation d'informer clairement votre patient du fait que les prestations réalisées sont non remboursables par la sécurité sociale. En revanche, certaines mutuelles couvrent les frais engendrés par une prise en charge psychologique, généralement sous la forme d'un forfait. Le point sur les règles de facturation La facturation des actes par un psychologue répond aux mêmes règles que pour tout professionnel installé en micro-entreprise ou en EIRL.
Numérotation des factures Toutes les factures émises doivent être numérotées de manière à les identifier précisément et à les situer chronologiquement par rapport aux factures produites antérieurement ou postérieurement. Elles doivent être classées et conservées dans l'ordre dans lequel elles ont été éditées. Il ne doit pas y avoir de rupture dans la numérotation de vos factures (vous ne pouvez pas passer de la n°10 à la n°12 sans avoir rédigé la n°11), comme il ne peut pas y avoir deux factures portant le même numéro. Le système de numérotation ne doit pas permettre d'insérer une facture a posteriori entre deux factures précédemment émises. Conservation des factures Pour être en conformité avec la législation fiscale, vous devez conserver toute facture pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle elle a été établie. Moodle facture psychologue liberal du. Rien ne vous oblige à imprimer vos factures au format papier si vous les gardez sur un support informatisé. Mais, sauf si vous utilisez un logiciel dédié, il faudra veiller à les sauvegarder vous-même régulièrement et de manière sécurisée afin de ne pas risquer de les perdre ou de les effacer accidentellement.