C'est parti! Donner procuration pour un état des lieux La loi concernant la procuration figure aux articles 1984 à 2010 du Code Civil (à retrouver ici). Cette procuration doit être écrite. Vous pouvez donner procuration pour un état des lieux d'entrée, pour un état des lieux de sortie, et ceci s'applique pour tout logement: appartement, location etc. Donner procuration pour un état des lieux d'entrée Vous pouvez donner procuration pour un état des lieux entrant. Vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de procuration d'état des lieux d'entrée. Il doit y figurer le nom du locataire ou propriétaire absent, le nom du mandataire et l'acte défini de procuration. Donner procuration pour un état des lieux de sortie Vous pouvez également donner procuration pour un état des lieux de sortie. Vous trouverez sur Internet des modèles gratuits de lettre de procuration pour des états des lieux de sortie. Trouver un modèle de procuration pour un état des lieux Voici les informations qui doivent se trouver sur le modèle de lettre de procuration pour votre état des lieux: les renseignements concernant le mandat (nom, prénom, adresse complète) les renseignements concernant le mandataire (nom, prénom, adresse complète) les actions détaillées (contexte, durée) que va réaliser le mandataire.
Or, il est essentiel de rappeler que si l'une des deux parties est absente lors de l'état des lieux, la valeur légale du rapport sera remise en cause. La signature des deux parties faisant foi de validation. Cependant, la justice considérera que le logement est dans un bon état au début de la location en cas d'absence du locataire. Nous conseillons alors au locataire d'être présent pour ses états des lieux pour ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite. Haut de page ⬆ Qu'est-ce que le concept de procuration? Donner procuration renvoie à une délégation de pouvoir d'une personne à une autre et pour un acte bien défini. Pour ce faire, la personne donnant le pouvoir d'agir doit absolument l'émettre via un écrit l'attestant. Plus précisément, la personne ayant recours à la procuration mandate une autre personne pour agir en son nom. Puis-je faire une procuration pour un état des lieux? Pour le locataire: Utilisée pour une multitude d'actions et notamment pour le vote, la procuration s'applique également pour la réalisation d'un état des lieux.
=> Si l'EDLS n'a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s'il n'a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile): aucune retenue n'est possible sur le DG. => Si le DG ne suffit pas: courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d'écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l'amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*). => En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*). => Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu'à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art.