Exemples: problème évident de comptage de points, ou bien les forces de l'ordre ne se sont pas dûment acquittées de leur obligation d'information énoncées aux articles L. 223-3 et R. 223 du Code de la Route. Délai pour agir: 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (« Courrier 48SI »). Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille Si le Ministre de l'Intérieur rejette votre demande, vous pouvez porter votre affaire devant le Tribunal administratif de Lille afin de demander l'annulation de la décision d'invalidation (Courrier 48SI). Les mêmes arguments que ceux avancés auprès du Ministre de l'Intérieur seront exposés. Vous pouvez également doubler votre recours en annulation d'un référé-suspension. Le référé-suspension vise à suspendre provisoirement la décision d'invalidation pour vous permettre de conduire. Avocat droit routier lille http. La suspension est accordée à condition de démontrer que: vous êtes contraint de conduire pour votre activité professionnelle (chauffeur taxi, conducteur de bus collectif, chauffeur livreur, ambulancier, commercial itinérant etc. ), votre parcours de conducteur ne révèle aucun danger particulier à vous laisser conduire, il y a de fortes chances que la décision d'invalidation soit illégale.
Ce qui fait qu'il sait exploiter toutes les failles qui se présenteraient dans toutes les situations. Par ailleurs, si vous avez perdu tous les points de votre permis de conduire, alors, il est devenu invalide. Ne vous faites pas de soucis pour cela, l'homme de droit sait annuler une telle décision. Grâce à son savoir-faire et la connaissance de dossiers qui font jurisprudence dans plusieurs démêlés, ce dernier peut obtenir une annulation de cette décision. Par exemple, vous disposez des occasions de maximiser vos chances de récupération de votre document. Le juriste possède une maîtrise de ces recours. D'un autre côté, pour des raisons bien précises, votre permis de conduire peut être suspendu pour une durée donnée. Avocats en droit routier à Lille (59) - RDV. Cet état de choses peut être écourté par le professionnalisme de Me Régley qui vous permettra de limiter ce délai. Enfin, il faut signaler que le droit routier est très complexe et qu'il ne faut pas hésiter à contacter ce cabinet compétent dans ces genres de problèmes. En conclusion, visitez le site pour en savoir plus sur les activités de cet avocat.
Maître Bernard MEURICE Barreau de Lille (depuis 1976) Spécialiste Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Maître MEURICE exerce son activité d'avocat à Marcq-en-Baroeul. Intervenant notamment en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du travail et social, Me Bernard MEURICE assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Avocat droit routier lille.com. Maître MEURICE apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. Maître MEURICE accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique. Cabinet: SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS 25 rue Gounod 59000 LILLE Aide juridictionnelle acceptée Rendez-vous cabinet Durée: 30 min 95 € TTC Consultation téléphonique Durée: 15 min 50 € Question simple Réponse concise à votre question (moins de 1.
Les 10 meilleurs avocats en droit routier de Lille - Premier rendez-vous gratuit Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Un avocat en droit routier est un professionnel qui se charge de défendre vos intérêts dans toutes les affaires en rapport avec les infractions routières ainsi qu'aux délits routiers. Alliant expertise et savoir-faire, votre avocat vous aide à contester la validité d'une contravention, préserver vos points et reprendre votre permis de conduire. Il se charge également d'assurer votre défense en cas de poursuite pour des faits constitutifs d'un délit routier. Dans quels cas lui faire appel? Il est important de faire appel à un avocat en droit routier en cas de: Réception d'un avis de contravention Réception d'un document vous avertissant d'une perte de points Suspension de vos droits de conduire Etc. 2. Quelles sont les missions d'un avocat en droit routier? Cliquez pour un avocat permis de conduire Lille - Dehan Schinazi Avocats. 2. 1. Protection de votre permis de conduire Il faut savoir que les infractions au Code de la route sont lourdement sanctionnées. En effet, les sanctions peuvent aller de simples amendes, pertes de points jusqu'aux peines de prison. Votre avocat en droit routier se charge de traiter la contravention dont vous faites l'objet.
Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
Vous pouvez exercer ces droits par voie postale ou par courrier électronique. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.