Comme lors de tout changement dans les statuts, la collectivité des associés doit se réunir pour l'approuver. Cette décision est prise en assemblée générale (ou par consultation écrite le cas échéant). Par exemple, dans une SARL, la loi prévoit que cette décision doit être prise par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les conditions prévues par les statuts. Dans une SAS, la loi ne prévoit aucune condition de majorité. Ce sont donc les statuts de la société qui déterminent entièrement dans quelles conditions sera adoptée cette décision. Ce changement doit faire l'objet d'un dépôt de documents auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent. Un formulaire M2 complété et signé par le représentant légal doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. L'assemblée générale ayant délibéré, il faudra fournir au greffe le procès-verbal de la décision de modifier l'objet social avec un exemplaire des statuts mis à jour faisant apparaître le nouvel objet social.
Changement d'objet social - Publiée le 20/04/2016 TRAITEUR FILATERIE SARL au capital de 50000, 00 Euros 5 rue filaterie, 74000 Annecy 530967546 R. C. S. Annecy Par décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20/04/2016 il a été pris acte de modifier l'objet social de la société, à compter du 20/04/2016 Nouvel objet social: La société a pour objet: épicerie fine, traiteur, service à domicile, organisation d'événements et restauration rapide sur place à emporter et en livraison. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL Eco de Savoie Mont Blanc en Changement d'objet social Plus de 600 journaux habilités Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
OBJET DES STATUTS DE SARL DE RESTAURATION RAPIDE Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de Restauration rapide. Cette activité est bien distincte de celle de la Restauration traditionnelle. En effet, la restauration rapide est la fourniture au comptoir pour une consommation sur place ou à emporter d'aliments et de boissons, présentés dans des conditionnements jetables. Il est possible d'utiliser ces Statuts pour l'exploitation d'une activité de type "hamburgers", "pizzerias", "viennoiseries", "croissanteries", "crèperies", "sandwicheries", "friteries", "services au volant" (drive in), « kebab » etc. CLAUSES SENSIBLES DES STATUTS DE SARL DE RESTAURATION RAPIDE Ces statuts stipulent toutes les clauses sensibles et notamment les clauses relatives à la définition pertinente de l'objet social, aux apports des associés, au montant du capital social, aux modalités de la cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la société de restauration rapide).
La modification de l'objet social est un événement important dans la vie de la société, raison pour laquelle les tiers doivent pouvoir être mis au courant de cette modification. Pour des raisons d'opposabilité aux tiers, il faut donc publier une annonce légale dans un journal habilité. Objet social société: la modification On compte deux types de frais obligatoires. La première dépense concerne la publication de l'annonce légale, qui peut coûter entre 150 et 200 €. Ensuite, il faudra s'acquitter du coût de la formalité auprès du greffe soit environ 200 €.
75020 PARIS Par acte SSP en date du 16/08/2019 il a eté constitué une SARL dénommée: LA MAISON CNK Objet social: Restauration rapide. Vente de plats cuisinés de toutes natures, à emporter, sur place et sur livraison. Boissons chaudes et froides. Durée: 99 ans Gérant: Mr MIAH Aklis demeurant 22 rue Taittinger 93200 SAINT DENIS. Immatriculation au RCS de PARIS Nom: LA MAISON CNK Activité: Restauration rapide. Boissons chaudes et froides Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL) Capital: 1 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Aklis MIAH (Gérant) Date d'immatriculation: 16/08/2019 Date de commencement d'activité: 16/08/2019 Documents gratuits La Maison CNK (Restauration Rapide) 12/08/2021 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement(s) de gérant(s). 06/09/2019 Certificat Statuts constitutifs Entreprises du même secteur Trouver une entreprise
Existant depuis 2011, l'EIRL est plus indiquée que l'EI. La SASU La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente 8, 9% des restaurants. Elle est souvent choisie par ceux qui sont à la recherche d'une souplesse de gestion. En un mot: liberté!!! Vous êtes libre de décider de tout, notamment le fonctionnement et les règles qui régiront votre restaurant. Vous êtes également libre d'ouvrir votre capital pour faire entrer des associés par la suite. Le capital de départ étant identique à la SARL, à savoir 1 € minimum. La SAS Votre SASU devient SAS (Société par Actions Simplifiée) lorsque vous cédez une partie de votre capital pour accueillir un ou plusieurs associés. Il faut mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.