Affiche Destockage - affishop Menu Categories Téléphone Des questions? Contactez-nous au 02 51 48 06 06 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Contactez-nous Aucun produit À définir Livraison 0, 00 € Total Commander Produit ajouté au panier avec succès Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Affiche liquidation - Large choix d'affiches liquidation sur Perchey.fr. Total produits Frais de port (HT) Retrouvez nos affiches et nos bandeaux "Destockage" pour un plus grand impact de vos animations commerçantes à des prix très économiques. Il y a 49 produits. Affiche destockage -30% Affiche "destockage -30%" Impression quadri sur papier 160 gr. Disponible en 3 formats: 70x110 cm, 90x135 cm et 110x165. Couleurs aux choix: rouge, gris, vert, orange, violet et jaune. 18, 90 € Affiche destockage massif Affiche "destockage massif" Affiche destockage monstre Affiche "destockage monstre" Affiche destockage -40% Affiche "destockage -40%" Affiche "destockage -30%", Impression quadri sur papier 160 gr. Couleurs aux choix: rouge, gris, vert, orange et violet.
Remarque: les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits, dans le cadre de l'inventaire, par lots homogènes. Le maire de la commune, dont relève le lieu de liquidation, délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration. Attention: aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé n'a pas été délivré. Affiches DESTOCKAGE MASSIF - DESTOCKAGE - Achat Vente chez Affichesstore. Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de la réception. À défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé. Articles R 310-2 et suivants du Code de commerce. Remarque: dans le cas de la survenance d'un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle mentionne: l'identité ou la dénomination sociale du vendeur; le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné; le motif, la date de début et la durée de la liquidation.
Cependant, ces pratiques ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale. De ce fait, bien qu'il n'y ait pas de limitation de durée pour faire des promotions, celles-ci doivent rester marginales et limitées par rapport à la période de vente normale ( opérations de type « ventes flashs » ou « ventes privées »). Elles ont pour vocation de dynamiser les ventes et non d'écouler les stocks. Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner. Attention, la vente à perte est interdite. Comment pouvez-vous réaliser une opération de déstockage? Affiche destockage avant travaux des. Le déstockage a pour objectif principal de libérer de l'espace dans votre établissement, afin de vous permettre par la suite de renouveler vos produits. Vous pouvez le réaliser toute l'année. Il n'y a pas de déclaration à faire. Mais vous devez en faire la publicité clairement au niveau du magasin et indiquer quels produits font partie du déstockage, et mentionner la période où cette opération va être effectuée.
Le montant de l'amende pour les personnes morales est de 7. 500 euros. Par ailleurs, est puni d'une amende de 15. 000 euros le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable ou en méconnaissance de la réglementation en vigueur. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une amende 75. 000 euros. Enfin, tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité portant sur une opération de liquidation non déclarée est passible d'une amende de 37. Affiche destockage avant travaux de rénovation. 500 euros (187. 500 euros pour les personnes morales). Ce montant peut être porté à 50% du montant des dépenses consacrées à la publicité.
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