Pour le prouver, le demandeur doit signer une attestation sur l'honneur. L'assimilation du postulant à la communauté française. Certes, selon le Code civil lié à la naturalisation, un étranger doit adhérer aux valeurs et aux principes essentiels de la République française. Il doit connaître ses droits et ses devoirs qui découlent de l'obtention de la nationalité. Il doit connaître la culture, la langue, l'histoire et la société française. Naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. Un récépissé est délivré au demandeur à la fin de l'entretien. Le dossier sera ensuite transféré au ministère en charge de la naturalisation qui a un an pour prendre une décision.
Il se compose de: - La fiche de demande d'acquisition de la nationalité française à compléter et à signer en double exemplaire est disponible en suivant le lien: L'adresse à compléter sur le formulaire CERFA est celle de votre domicile personnel et non l'adresse de la mairie où vous avez contracté mariage. La liste des pièces à fournir est disponible en suivant le lien: (rubrique "pièces à fournir") - La demande de francisation Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom. Dossier pour naturalisation par mariage.com. ETAPE 3: transmission de votre dossier Les demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage sont traitées uniquement par courrier. Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante: Préfecture du Nord Plate-forme interdépartementale de la Naturalisation Dossiers par déclaration 12, rue Jean Sans Peur CS 20003 59 039 Lille cedex ATTENTION: Tout dossier arrivant incomplet sera renvoyé Il est donc important de prendre attentivement connaissance de la notice explicative et de la liste des pièces à fournir.
Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier? Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse ETAPE 4: Instruction du dossier et prise de rendez-vous Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration. Dossier pour naturalisation par marriage en. A cette occasion, vous devrez impérativement être accompagné de votre conjoint(e) de nationalité française. A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier. Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen ci-dessous. > Livret du citoyen - format: PDF - 10, 06 Mb Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel. ETAPE 5: Décision La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Bon à savoir: les pièces que vous allez fournir pour votre demande de naturalisation par mariage devront être communiquées en original, sauf indications contraires. Un document en langue étrangère doit obligatoirement être accompagné de sa traduction française par un traducteur assermenté. Une fois le dossier de naturalisation par mariage complet, il faudra ensuite le transmettre à la préfecture ou au consulat français: Si vous résidez en France, vous pourrez vous adresser à la plateforme de naturalisation (qui dépend du lieu où vous habitez); Si vous habitez à l'étranger, vous pourrez déposer votre dossier de naturalisation auprès du consulat français. Comment se fait l'étude de votre demande de naturalisation par mariage? Une fois votre dossier transmis, vous allez avoir un entretien de naturalisation par mariage. Dossier pour naturalisation par marriage avec. En effet, vous et votre époux(se) serez convoqués à un entretien qui permettra de vérifier: D'une part, que la communauté de vie affective et matérielle ne s'est pas arrêtée depuis votre mariage; D'autre part, que la naturalisation par mariage soit demandée pour indignité (casier judiciaire, condamnation, etc); Enfin, que votre niveau linguistique ne soit pas trop faible.
Sachez, aussi que, l'obtention de la nationalité française, par mariage, nécessite obligatoirement que le conjoint(e) soit français(e) lors de votre demande de naturalisation mais également lors de votre mariage. Si vous tenez à être un(e) citoyen(ne) français(e). Si vous répondez à toutes les conditions administratives, vous pouvez toujours demander l'acquisition de la nationalité par décret. Qu'est-ce qu'une naturalisation par le mariage ?. Avant de vous lancer dans la constitution du dossier, vérifiez votre éligibilité: Votre époux/épouse n'a pas encore démarré sa procédure? Si votre époux/épouse n'a pas encore déposé(e) son dossier de naturalisation, sachez qu'il est possible de faire une demande groupée. Vos dossiers seront traités ensemble. Retrouvez aussi, les informations officielles sur la naturalisation sur le site du gouvernement Français en cliquant sur le lien suivant:
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04) Cerfa n° 15277*04 - Ministère chargé de l'intérieur Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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