On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10 ème des frais constituent des taxes, 1/10 ème des frais correspondant aux « déboursés », sommes avancées par le notaire pour le compte du client. C'est alors que viennent les émoluments tarifés par le décret du 8 mars 1978 et récemment modifié le 17 février 2011, et/ou l es honoraires dits « libres », c'est à dire hors tarif. Il est par conséquent plus exact de parler de « frais d'acte notarié », frais ne pouvant être évalués via l'application d'un simple pourcentage du montant de l'opération. Lors du premier rendez-vous avec le notaire, demander un état prévisionnel du coût de l'opération sera d'autant plus nécessaire que, dans le cadre d'une cession de commerce notamment, les honoraires sont pratiqués hors tarif selon le temps passé, à la différence des mutations immobilières qui, quel que soit l'affection des locaux (habitation professionnelle, ou commerciale) restent encadrées par un tarif.
Mais j'imagine que ce n'est pas le seul impôt qui sera à payer, non? Cyrille Pineau: Il faut également tenir compte des droits de mutation. Mais, à la différence de l' impôt sur la plus-value qui est payé par le vendeur, les droits de mutation sont, par principe, payés par l'acquéreur. Ces droits sont calculés à partir d'un barème progressif, dont le taux varie de 3% à 5% (aucune taxation pour la valeur du fonds qui ne dépasse pas 23 000 €). Journaliste: N'y a-t-il pas de la TVA à payer également? Cyrille Pineau: En principe, non, en application de la règle dite de la « transmission d'une universalité de biens ». C'est un petit peu compliqué, mais retenez que, dès lors que le fonds de commerce vendu constitue, en tant que tel, une entreprise susceptible d'être exploitée de manière autonome (ce qui suppose le transfert de l'ensemble des biens nécessaires à la poursuite de cette exploitation), il n'y aura pas de TVA à payer. Journaliste: Existe-t-il des dispositifs qui permettent d'optimiser le coût fiscal de la vente d'un fonds de commerce?
Auparavant, au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne fallait pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pouvait entraîner la nullité du contrat. Si certaines mentions venaient à manquer, telles que l'origine de propriété, l'état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédant, les derniers résultats d'exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ou encore les conditions du bail (date, durée, identité du bailleur et du cédant) et le prix de vente, l'acquéreur pouvait demander la nullité de la vente. Ces éléments permettaient de déterminer la valeur du fonds de commerce. Cependant, la loi du 19 juillet 2019 a supprimé l'article L141-1 du Code de commerce. Ainsi, il n'y a plus d'obligation quant à la forme de l'acte de vente et aux mentions obligatoires. Néanmoins, l'acte de cession prévoit, la plupart du temps, ces mentions afin de sécuriser la vente.
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