Résumé du document En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous pouvons compléter la formule en ajoutant à ce frontispice la Charte de l'environnement. La proclamation de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat (CE Ass, 3 octobre 2008, commune d'Annecy c/ Etat) - Blog juridique de Marie SACCHET. En l'espèce, la commune d'Annecy attaque le décret du 1er août 2006 qui, pris en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, organise la procédure de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières au littoral. Le 4 octobre 2006 est enregistré au secrétariat du contentieux administratif du Conseil d'État, la requête présentée par la commune d'Annecy, dans laquelle celle-ci demande l'annulation du décret n°2006-993 du 1er août 2006 et le versement de la somme de 12 000 eus à la charge de l'État. Selon la commune d'Annecy le décret méconnaîtrait le principe de participation du public, consacré notamment par la Charte de l'environnement: d'après elle, le public n'est pas suffisamment consulté lors de l'élaboration des décisions de délimitation.
L'intérêt du sujet est de mettre en relief la consécration de la valeur juridique de la Chartre de l'environnement. Si le Conseil d'État consacre pour la première fois la valeur juridique de la Charte de l'environnement, il vient également affirmer le rôle du Parlement dans le domaine environnemental.
Mémoires Gratuits: Arrêt conseil état, Commune D'Annecy, 3 Octobre 2008. Arrêt commune d annecy plus. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 18 Février 2013 • 1 844 Mots (8 Pages) • 7 252 Vues Page 1 sur 8 Arrêt du Conseil d'Etat, COMMUNE D'ANNECY, 3 octobre 2008 L'arrêt présente le recours formé par la commune d'ANNECY qui est protégée par une double législation en tant que commune riveraine des grands lacs de montagnes, dont la superficie est supérieure à 1000 hectares, soit la loi littoral et la loi montagne. Le gouvernement par son pouvoir réglementaire prend un décret n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l'article 145-1 du code de l'urbanisme, qui vise à réduire ce champ de protection de la loi dite littoral, le périmètre restant à définir, et ainsi ne plus soumettre la commune d'ANNECY à la protection qui lui était due jusqu'à présent. Ladite commune attaque donc le décret, qui modifiait la loi littoral, en se basant sur la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005, qui dit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et les limites du droit à la participation du public.
Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat va considérer que le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été pris par une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif. Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement; ainsi il est intéressant d'étudier comment le Conseil d'Etat, dans sa formation la plus solennelle qu'est l'Assemblée, reconnaît une valeur juridique et constitutionnelle à une partie du bloc de constitutionnalité, comme il l'a déjà fait auparavant pour d'autres textes procédant du Préambule de la Constitution. Il est aussi intéressant par cet arrêt d'étudier dans quelle mesure la compétence de l'auteur d'un acte administratif est un souci permanent en droit administratif.
Que va faire à la place le département à qui appartient ces bâtiments et ces terrains? En 1966 on évoque la construction d'un Palais de Justice digne de la préfecture de la Haute-Savoie, ce dernier étant installé à l'hôtel de ville. En 1967 une certitude est levée, un parking provisoire sera aménagé une fois la prison rasée ce qui est fait par l'entreprise Alberti en octobre 1969. C'est aujourd'hui le parking du Palais de Justice. Ce dernier, construit entre 1973 et 1978 sur les plans de l'architecte Maurice Novarina, remplace la gendarmerie démolie en 1972, les gendarmes s'installant alors dans le Quartier Dessaix occupé par la gendarmerie mobile. Il reste comme trace les deux petites maisons situées de chaque côté du monument aux combattants, et qui servaient de logement pour les officiers de gendarmerie. Arrêt commune d annecy l. Cet ensemble de bâtiment était circonscrit entre les rues de la Paix, Guillaume Fichet - entrée de la prison, de la Préfecture - entrée de la gendarmerie et Revon. Source: articles de presse 1966, 1967 et 1969, Annecy tome II Isabelle et Christian Bouvier édition Mémoire en Images
Le juge administratif doit-il alors donner valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement? Le décret pris par le gouvernement, limitant la protection que promet la loi littoral, a-t-il une quelconque valeur? La commune d'ANNECY souhaite l'annulation du décret n°2006-993 relatif aux lacs de montagnes en application de l'article 145-1 du code de l'urbanisme et invoque la Charte de l'environnement pour contester la légalité de la décision administrative. Ainsi qu'un versement de 12 000€ en vertu de l'article L. Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy. 761-1 du code de la justice administrative. En se basant sur l'article 34 de la Constitution et sur l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre le principe de participation du public, dont seul le législateur est compétent pour en préciser les conditions et les limites et en donnant valeur constitutionnelle à l'ensemble des droits et devoirs définis dans celle-ci, le Conseil d'état affirme que le décret, qui visait à faire une procédure d'enquête publique, a été pris par une autorité administrative incompétente.
Le parquet d'Annecy a ouvert le mardi 17 mai une information judiciaire des chefs de meurtre sur mineur de moins de 15 ans et de destruction par moyens dangereux. Adepte de tir sportif, l'homme âgé de 51 ans est potentiellement armé et dangereux. Arrêt commune d annecy map. Deux magistrats instructeurs ont été cosaisis. Le parquet d'Annecy informe que le couple était en cours de séparation et que la mère de famille était absente le jour du drame. L'arme que l'homme utilisait n'a pas été retrouvée. Face au risque de fuite vers l'étranger, un mandat d'arrêt international à été lancé à l'encontre du père de famille, avec diffusion via Interpol.