Supermarché PA flyer pour Montréal, Québec... Supermarché PA catalogue et brochure 2022 Notre site Circulaire Canada vous propose votre circulaire Supermarché PA de cette semaine et catalogue de la semaine prochaine. Nos catalogues et flyers Supermarché PA sont à jour avec toutes les informations nécessaires. Achetez moins cher avec notre circulaire Supermarché PA chaque semaine.
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Une circulaire du 23 mars 2022 émise par le Premier ministre vise à prendre en compte l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Elle « fixe les aménagements des conditions d'exécution des contrats en cours » et précise les « conditions d'adaptation des futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l'évolution du contexte économique «. Rappel des modalités de prise en compte des difficultés d'approvisionnement dans les marchés en vigueur depuis la circulaire n° 6293/SG du 16 juil. Circulaire de la semaine – Fruits & légumes Grande-Allée. 2021 – non spécifique aux marchés publics de restauration L'aménagement des délais d'exécution: Les acheteurs sont tenus d' » accepter un aménagement des délais d'exécution prévus par le contrat initial «, dès lors que la pénurie de matières premières met le titulaire dans l'impossibilité de les respecter. La renonciation aux sanctions contractuelles: Les donneurs d'ordre sont invités à « ne pas appliquer les sanctions contractuelles aux entreprises lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou à des pénuries d'approvisionnement » Faire jouer la théorie de l'imprévision pour les marchés en cours d'exécution.