Le Quotidien du 18 novembre 2020: Successions - Libéralités Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire: la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l'usufruitier?. Lire en ligne: Copier par Anne-Lise Lonné-Clément le 17 Novembre 2020 ► Dans le cadre d'un quasi-usufruit portant sur des comptes bancaires, en cas de prédécès du nu-propriétaire (à savoir avant le décès de l'usufruitier), la valeur des comptes bancaires appartient à la succession du nu-propriétaire et non à celle de l'usufruitier. Télécharger MS Comptes Bancaires - 01net.com - Telecharger.com. Le nu-propriétaire ayant vocation à la pleine propriété de l'usufruit de comptes bancaires, au décès de l'usufruitier, la valeur de ces comptes bancaires rejoint la nue-propriété, échue entre-temps à la succession du nu-propriétaire En l'espèce, une femme était décédée le 21 août 1990, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, et leur fille unique. Aux termes de leur contrat de mariage, l'épouse avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les biens propres qu'elle laisserait le jour de son décès et qui composeraient sa succession.
jolyjump3r Messages postés 1787 Date d'inscription mardi 8 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020 621 20 juil. 2013 à 10:13 Faut faire gaffe avec tout se qui touche aux compte banquaire par essence. 20 juil. Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ? | Lexbase. 2013 à 18:48 Les compte banquaire sont gerer par votre banque.. ils font tres attention. Je ne connais pas Msoft, c'est une banque? Excellent logiciel qui a su remplacer mon vieux MS Money avec brio. Très bon suivi de l'éditeur et de nombreuses mises à jour. Je recommande!
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