La Directive Marché d'instruments Financier (« MIF ») a été transposée dans le Code monétaire et financier [1] et dans le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers [2] (ci-après « RGAMF ») en novembre 2007. L'un des principaux objectifs de cette Directive est d'assurer un haut niveau de protection des clients tant professionnels que non professionnels, lorsqu'un Prestataire d'investissement (« PSI ») leur fournit des services d'investissement. Conformité à MIF 2 en matière d’adéquation : contrôles SPOT de l’AMF | La base Lextenso. Parmi ces services, définis à l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, figure le service de Conseil en investissement. Celui-ci consiste à fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. D'après les dispositions de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, lorsqu'un PSI fournit une prestation de conseil en investissement à un client professionnel par nature [3], il doit s'enquérir préalablement, des objectifs d'investissement de son client afin de lui proposer des instruments financiers qui lui soient bien adaptés.
Mémo spécial MIF 2 La Directive sur les marchés d'instruments financiers, appelée MIF 1, définit depuis 2007 le cadre d'exercice des activités de marché en Europe. Elle régit en particulier les conditions de fourniture des services d'investissement. Une nouvelle version de cette directive ( MIF 2) est entrée en vigueur le 3 janvier 2018. La sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers, ainsi que la protection des investisseurs sont améliorés. Cette évolution traduit la volonté des autorités de promouvoir un conseil en investissement qui s'appuie sur une bonne connaissance du client, nécessaire pour pouvoir lui proposer le produit le plus adapté. Le client professionnel « MIF » et le conseil en investissement | Droit Boursier - Droit Financier - AMF - LISSOWSKI AVOCATS. À cette nouvelle réglementation s'ajoute le règlement dit « PRIIPs » ( Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ou Produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance) qui accentue l'information de l'investisseur. Quels en sont les principes? Les nouvelles règles renforcent un certain nombre de dispositions mises en place dans le cadre de la Directive MIF 1: la connaissance de l'investisseur la connaissance du produit et/ou de l'offre la transparence, notamment dans l'affichage des coûts la traçabilité des échanges et des opérations Comment se traduit la meilleure connaissance de l'investisseur?
Les États membres peuvent adopter des critères spécifiques pour l'évaluation de la compétence et des connaissances des municipalités et des pouvoirs publics locaux qui demandent à être traités comme des clients professionnels. Ces critères peuvent remplacer ou compléter ceux énumérés au cinquième paragraphe. II. 2.