Que protègent les droits voisins? Les droits voisins du droit d'auteur sont reconnus au profit: • des artistes interprètes; • des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes; • des entreprises de communication audiovisuelle. Ceux-ci jouissent d'un droit exclusif qui leur donne la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation. Quel lien existe-t-il entre la propriété matérielle et la propriété intellectuelle d'une œuvre? La propriété matérielle de l'œuvre n'emporte pas le transfert des droits de propriété intellectuelle. Le propriétaire matériel d'une œuvre ne disposera pas des droits sur l'oeuvre s'ils ne lui ont pas été transmis par l'auteur ou le titulaire des droits. De même, il ne pourra pas autoriser ou interdire une reproduction ou une utilisation d'une œuvre s'il n'en est pas l'auteur ou s'il n'a pas reçu ces droits et autorisations de la part du titulaire de droits.
Le cadre législatif et réglementaire applicable dans cette matière est regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Que protège le droit d'auteur? Le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l'originalité, entendue comme « l'empreinte de la personnalité de son auteur ». La protection par le droit d'auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation ou la réutilisation de son œuvre. Le droit d'auteur est le droit des créateurs. L'article L. 111-1 du CPI prévoit que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit comporte deux volets: • les attributs d'ordre intellectuel et moral; • les attributs d'ordre patrimonial. Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés. Les droits patrimoniaux ● Champ Ces droits permettent d'organiser l'exploitation de l'œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits.
Chapitre 1: Introduction au droit de la propriété intellectuelle Qu'est-ce que la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations. Plusieurs droits peuvent coexister sur une même création. Par exemple, un logo peut être protégé par le droit d'auteur, mais également par le droit des marques. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches: • la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs); • la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données).
A SAVOIR: Lorsqu'une entreprise fait appel à un concepteur professionnel pour concevoir son site Internet, un contrat de cession de droits d'auteur devra accompagner la réalisation de ce travail. Il est vivement recommandé d'en examiner le contenu (titularité des droits de modification, d'adaptation, de traduction, maintenance et mises à jour, etc. ) afin de prévenir tout litige ultérieur. Si l'entreprise utilise elle-même un logiciel d'aide à la conception de site Internet (open source ou non), il convient d'en examiner les conditions d'utilisation. Le terme « open source », s'il sous-entend la gratuité, n'est pas synonyme de « libre de droits ». (1) Source: « Propriété intellectuelle et commerce électronique: comment s'occuper du site web de votre entreprise », Lien Verbauwhede, Consultante à la division des PME de l'OMPI, Protection des données personnelles et RGPD La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la loi informatique et libertés dès lors que l'entreprise réalise des traitements de données personnelles.
Liens connexes Statistiques de P. I. L'OMPI coopère avec les offices de propriété intellectuelle du monde entier pour fournir des statistiques de propriété intellectuelle actualisées à ses parties prenantes. Pour en savoir plus sur les statistiques.