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Mon, 08 Jul 2024 08:29:23 +0000

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42 91. 141 91. 142 38. 14 38. 15 Pour utiliser le Gestionnaire de Mots de p asse (version 10): 52. 209. 182. 22, 52. 48. 20. 160, 52. 50. 84. 107 52. 218. 33 Pour utiliser le Module antip ourriel: Version 5 and supérieures: Vous avez seulement besoin d'autoriser les requêtes vers votre serveur DNS local (UDP/TCP port 53) Nous recommandons grandement d'ouvrir le port 53535 à ces adresses dans le but d'améliorer la performance: 91. 61 91. 62 91. 63 91. 64 91. 65 91. 36 91. 67 91. 68 91. 74 91. 116 38. 21 38. 22 38. 23 38. 24 38. 25 Version 4: Vous avez seulement besoin d'autoriser les requêtes vers votre serveur DNS local (UDP/TCP port 53) Version 3: 82. 243 87. 106. 222. 139 87. 240. 241 82. 242 87. 131. 195 Pour utiliser le Module antipourriel: (ESET Mail Security 4. x pour Microsoft Exchange, ESET Mail Security 4. x pour IBM Lotus Domino, ESET Mail Security pour Linux/BSD/Solaris 4. 0) Voir la liste des adresses IP dans un fichier texte 23. 239. 11. Tarifs & Audiences. 145 85. 159. 211. 160 173. 255. 51 178.

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En définitive, l'article L. 145-16 du code de commerce est aujourd'hui applicable à tout apport partiel d'actif entre des sociétés commerciales, même de formes différentes, placé sous le régime des scissions. Code des sociétés commerciales tunisien de. En revanche, l'apport par une société d'une partie de ses activités à une autre société, effectué sans que les parties à la convention ne l'aient soumis au régime des scissions, obéit au droit commun de la cession de créance régie par l'article 1690 du Code civil. Il en résulte que le transfert du bail commercial intervenu à l'occasion de cet apport sans avoir été signifié au bailleur est inopposable à ce dernier.