Le marché d'émission de cartes d'achat est un marché de services, soumis aux règles générales des marchés publics qui respecte le principe de transparence (publicité…) et d'égalité de traitement des candidats. Il appartient donc à la collectivité de déterminer la nature et l'étendue de ses besoins avant de passer un marché d'émission de cartes d'achat avec un établissement financier. L'instruction DGFIP SGP n° 13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public précise les conditions de recours à la carte achat. Un arrêté du président/maire doit être pris pour chaque porteur de carte et transmis au comptable public. Comment ça marche? Il s'agit d'une solution monétique, développée par les grands opérateurs bancaires, qui associe aux fonctionnalités traditionnelles des cartes bancaires des particularités, notamment en limitant les achats à des fournisseurs référencés. À cette carte d'achat peut être associée une dématérialisation des échanges avec les fournisseurs (commandes en ligne et factures électroniques).
La carte d'achat est nominative: son utilisation engage strictement la responsabilité du porteur qui ne doit l'utiliser qu'à des fins professionnelles et dans le strict respect des périmètres et des plafonds fixés par l'ordonnateur. Elle a pour vocation d'être utilisée pour les achats d'une large gamme de biens et services, répondant à une double caractéristique: un montant unitaire faible et une certaine récurrence. Les applications les plus fréquentes concernent les fournitures et le petit mobilier de bureau, l'informatique d'appoint et les consommables, les services d'imprimerie et de reprographie, les abonnements, l'entretien (petit électroménager), les réparations (quincaillerie), les fournitures industrielles, les services courants (plateaux-repas, messagerie, nuitées d'hôtel…). Le recours à la carte d'achat simplifie le processus de commande par la suppression des bons de commande, la disparition du contrôle a priori et la suppression de la facture: les cartes d'achats sont délivrées à des utilisateurs appelés « porteurs de cartes » par un établissement bancaire appelé « émetteur ».
La carte d'achat est un moyen de paiement à autorisation systématique destiné aux agents publics. Il leur permet, dans la limite des segments d'achats définis en amont de satisfaire leurs besoins récurrents et de faibles enjeux. Cette carte peut-être utilisée pour certains marchés globalisés (papier, consommables informatiques ou fournitures de bureau) ou pour des petits achats répondant à des besoins d'urgence ou de dépannage (bouteilles pour des réunions, petit outillage... ).
La collectivité décide ensuite d'attribuer ces cartes aux conducteurs de véhicules. Elles sont paramétrées de manière à définir strictement les produits ou services pouvant être réglés ainsi que le plafond d'engagement. La collectivité reçoit chaque mois un relevé d'opération pour chaque carte utilisée. Après contrôle, ce relevé est transmis au comptable public qui effectue le règlement. Repères Le recours à une carte d'achat a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement. Le recours à la carte d'achat simplifie le processus de commande par la suppression des bons de commande, la disparition du contrôle a priori et la suppression de la facture. Le chiffre 60% Les factures de faible montant mobilisent à elles seules plus de 60% du temps des agents consacré au traitement des factures.
Le produit Vous souhaitez faciliter vos achats publics de biens et de services de fonctionnement, diminuer le nombre de vos mandatements et régler vos fournisseurs en toute liberté et sécurité? Caisse d'Epargne vous propose la Carte Achat Public, la solution de règlement de vos dépenses publiques. Une délégation contrôlée des dépenses, à travers: une définition libre des conditions d'utilisation des cartes un contrôle automatique des dépenses Un site Internet de gestion personnalisé, selon le profil d'utilisateur: responsable du programme, porteurs de carte, trésoriers. Un Relevé d'Opérations présentant des opérations d'achat validées par vos soins. Un accompagnement et une assistance: avant le déploiement de votre programme Carte Achat (pour l'analyse de vos besoins) pendant le déploiement (lors de l'équipement de vos agents) après le déploiement (hotline) Caisse d'Epargne Changer de Caisse d'Epargne
UN CADEAU QUI SERT UNE BONNE CAUSE En décembre, pour chaque carte cadeau achetée sur ou sur la Nike App, Nike reversera 1% du montant (jusqu'à 10 500 €) directement à Women Win, un fonds international pour les femmes dont l'objectif est de bâtir un monde où chaque fille et chaque femme est en pleine possession de ses droits. En savoir plus
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