Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables. 4 relations: Dahir, Finances publiques, La Vie éco, Maroc. Dahir Un dahir ou dahir chérifien (en arabe ظهير) est un décret royal. Nouveau!! : Code de recouvrement des créances publiques et Dahir · Voir plus » Finances publiques Les finances publiques sont l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Le recouvrement des créances publiques au maroc paris. Nouveau!! : Code de recouvrement des créances publiques et Finances publiques · Voir plus » La Vie éco La Vie éco est un hebdomadaire économique et financier marocain créé en 1957. Nouveau!! : Code de recouvrement des créances publiques et La Vie éco · Voir plus » Maroc Le Maroc (en arabe:, al-Maġrib; en berbère:, l-Meġrib), ou depuis 1957, en forme longue le royaume du Maroc, autrefois lEmpire chérifien, est un État unitaire régionalisé situé en Afrique du Nord. Nouveau!! : Code de recouvrement des créances publiques et Maroc · Voir plus » Redirections ici: Code de recouvrement des créances publiques (Maroc).
S'il s'agit uniquement d'amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, l'annulation est de 50% desdites sanctions, à condition de s'acquitter, dans les mêmes délais indiqués, des 50% restant. Le recouvrement des créances publiques au maroc des. Lire aussi | Russie: les produits agricoles marocains menacés d'interdiction Pour les « créances autres que fiscales », là aussi, les redevables concernés qui s'acquittent du principal dans sa totalité, avant le 1er juillet 2021, pourront bénéficier de l'annulation des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement. Si lesdites « créances autres que fiscales » consistent uniquement en amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, l'annulation est totale et d'office. Les ordres de recettes émis, au titre des « créances autres que fiscales », peuvent revêtir la forme de titres de recettes, de sommiers de surveillance, d'extraits de jugement, ou d'arrêts de débet. Lire aussi | Bouazza Kherrati: « La loi 78-20 rétablit le consommateur dans ses droits » Voilà donc une mesure qui devrait permettre à toutes les catégories de redevables d'assainir leur situation et de remettre leur compteur fiscal à zéro, tout en permettant au Trésor public de renflouer ses caisses, en cette période de « vaches maigres ».
Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.
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