Par ailleurs, vous pouvez également consulter certaines décisions de nature commerciale sur le site. Vous pouvez rechercher une affaire ou une liste d'affaires pour en consulter le détail et l'historique, et commander le jugement si l'affaire est jugée ou l'ordonnance le cas échéant. Vous divorcez? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant? Ou vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants? Alors, c'est au Juge des Affaires Familiales (JAF) que vous devez vous adresser. 💡 Bon à savoir: pour tout savoir sur la procédure de saisine du JAF, consultez notre guide juridique sur le sujet en cliquant ici! La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Délibéré tribunal de commerce de nanterre. Toutefois, des retards administratifs peuvent avoir lieu, repoussant ainsi le rendu du jugement. Par ailleurs, lorsque le juge a rendu sa décision, la décision écrite n'est pas disponible immédiatement.
On m'a demandé récemment s'il était normal qu'en référé, la décision de justice ne soit pas rendue tout de suite. On m'a également demandé pourquoi le délibéré (le temps que met le juge à rendre sa décision) était aussi long. Il est vrai que parfois le délibéré se compte en mois et que ce temps d'attente peut être angoissant. Il faut toutefois savoir quelques éléments simples. Tout d'abord, en référé, il faut savoir qu'il est très, très rare que la décision soit rendue immédiatement, sur le siège, comme on dit. Délibéré tribunal de commerce marrakech. Cela arrive parfois en matière de référé provision (je l'ai vu plusieurs fois devant le Tribunal de Commerce) ou bien lorsque l'affaire est simplissime et que l'adversaire ne s'oppose pas aux demandes du requérant. Cela peut arriver par exemple en matière d'expertise, lorsque le demandeur sollicite qu'une partie participe désormais à l'expertise, et que cette partie ne s'y oppose pas. La plupart du temps, toutefois, le juge a besoin d'un temps de réflexion pour prendre sa décision (ce qui est heureux) et indique qu'il rendra ladite décision à une date pouvant aller, en générale, d'une à quatre semaines.
Croyez moi, c'est très rapide. Et pourquoi, tant en référé que pour les autres procédures, le client s'étonne t'il de ne pas recevoir au jour dit du délibéré de nouvelles de son avocat, qui l'appellerait pour lui dire ce qu'il en est? Tout simplement parce que au jour dit, la décision, en pratique, n'est pas toujours rendue. Les greffes des tribunaux sont horriblement encombrés, et cela peut prendre beaucoup de temps pour qu'une décision prise par le juge soit tapée et mise en forme, pour ensuit être signée par le juge. Ensuite, même lorsque la décision a bien été rendue le jour dit, lorsque l'avocat téléphone au greffe, il s'entend poliment mais fermement répondre qu'aucun délibéré n'est dit au téléphone, et qu'il faut nécessairement attendre l'envoi postal du jugement. Rechercher et commander un jugement sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris : limite faisable - Un blog pour l'information juridique. Tout simplement. Alors, chers clients, non, votre avocat ne met pas nécessairement de la mauvaise volonté à vous annoncer le résultat des affaires qu'il traite pour vous. Simplement, la plupart du temps, quand il ne dit rien… C'est qu'il n'a pas encore la décision et donc n'a encore rien à dire.
— qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, ou que'l'accord y met fin; 1 — les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'entreprise; — l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires; ' Attendu que La société SAS PAMPR'ŒUF DISTRIBUTION expose |que par ordonnance du 27.
La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments. Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience: Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n° 16037*01 - Ministère chargé de la justice Demande de renvoi Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience. La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement... ). Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Délibéré tribunal de commerce aix en provence. Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande: dans ce cas, l'affaire est examinée.
La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une assignation: titleContent au greffe ou par requête: titleContent conjointe. Le dépôt de l'assignation se fait par huissier de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l'audience. Le procès oppose les parties: le demandeur: titleContent (celui qui lance la procédure) et le défendeur: titleContent (celui qui est attaqué). Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution (par exemple: le lieu d'une livraison). La procédure est gratuite. Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 1er mars 2017, n° 2016L00526 | Doctrine. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter: avocat, huissier,... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.