Considérant pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 13. 4 précité, l'entreprise a ensuite saisi le juge des référés d'une demande de paiement d'une provision, qui a été rejetée tant par le Tribunal administratif que par la Cour administrative d'appel, laquelle s'est fondée sur « le double motif tiré de ce que, la société Merceron TP avait envoyé son projet de décompte final au-delà du délai de trente jours imparti par l'article 13. 2 et, d'autre part, ce document n'avait été adressé qu'au seul maître d'ouvrage et non au maître d'œuvre ». La Haute juridiction, suivant les conclusions de son rapporteur public (ici), a tout d'abord considéré que le respect du délai de trente jours octroyé au titulaire du marché ne « constitue pas une formalité dont la méconnaissance est de nature à faire obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite ». Il est ainsi admis que le titulaire du marché puisse dépasser le délai de trente jours prévu à l'article 13. 2, sans que cela ne puisse, en soi, faire échec à la mise en œuvre du mécanisme d'acceptation tacite de l'article 13.
Mais, ce délai inclut généralement 15 à 20 jours accordés contractuellement au maître d'œuvre, pour examiner le PDF, établir le projet de décompte général (PDG) et le transmettre au maître d'ouvrage. Lors du second aller-retour, le maître d'ouvrage dispose également de 30 jours pour accepter ou refuser les observations formulées par l'entreprise en réponse au décompte général (DG). Ce délai inclut également les 3 semaines à un mois généralement accordés au maître d'œuvre pour instruire les réclamations et informer son client. La MAF fait justement valoir dans le chapitre n°20 de sa « Boîte à outils chantier » (voir ci-dessous le « Pour en savoir plus ») que les délais accordés au maître d'oeuvre sont parfois difficilement compatibles avec les délais globaux dont le maître d'ouvrage dispose vis-à-vis de l'entreprise. Toutefois, si le maître d'ouvrage n'a pas respecté le délai de notification du décompte général (DG), l'entreprise doit le mettre en demeure d'y procéder dans un délai de 15 jours, ce qui offre au maître d'ouvrage la possibilité de rattraper un éventuel retard.
Publié au recueil Lebon (Unicité du définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties). CE, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux (Le décompte d'un marché est indivisible. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties).
Dans un tel cas, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler la société Icade Promotion à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché. Ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées. CE 6 mai 2019, Centre hospitalier de Reims, req. n° 420765