Le formulaire La saisine de la commission de médiation, s'effectue grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement ( télécharger le CERFA n°15036*01 / télécharger la notice) et le CERFA 15037*01 pour une demande d'hébergement ( télécharger le CERFA 15037*01 / télécharger la notice) Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation Veillez à remplir l'ensemble des champs obligatoires (adresse, téléphone, courriel, …) et n'oubliez pas de signer le formulaire.
Si vous rencontrez des difficultés à remplir vous-même le formulaire, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association agréée. Vous trouverez la liste des associations agréées auprès de la préfecture de votre département. Où déposer le dossier Dalo? Formulaire cerfa logement dalo 93. Une fois votre dossier constitué, vous devez le déposer ou l'envoyer directement à la commission de médiation de votre département. Vous trouverez l'adresse exacte sur le site Internet de la préfecture départementale. Vous pourrez obtenir ce renseignement, voire, dans certains cas, déposer votre dossier Dalo directement en vous rendant sur les lieux de votre préfecture. Dalo: quels sont les documents à fournir dans le dossier? Les pièces à joindre obligatoirement au formulaire sont: Une copie d'une pièce justifiant de votre identité; Un justificatif de votre situation de famille si possible; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Les pièces à joindre Le formulaire doit être accompagné de l'ensemble des copies des pièces justificatives obligatoires: pièce justifiant de votre identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, carte de résident) pièce justifiant de votre nationalité si vous n'êtes ni français, ni ressortissant de l'UE ou de l'Espace économique européen: carte de résident de 10 ans; ou titre de séjour, et titres de séjour antérieurs si conservés, si vous résidez en France de façon ininterrompue depuis plus de deux ans; carte de résident si vous êtes reconnu réfugié ou récépissé de demande. pièces justifiant les démarches préalables que vous avez effectué, entre autres: attestation d'enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement; lettre de refus d'offre de logement social; lettre de rejet de demande de logement social; courrier adressé à votre propriétaire pour signaler l'état de votre logement… pièce d'identité de chacune des personnes que vous avez à loger, livret de famille si vous en avez un.