Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 octobre 2020. En principe, les sociétés doivent établir un rapport de gestion et le communiquer à leurs associés, préalablement à leur convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle. Toutefois, le législateur à décidé de simplifier la gestion des entreprises unipersonnelles en dispensant certaines sociétés à associé unique d'établir un rapport de gestion. Voici les seuils permettant aux EURL et aux SASU de bénéficier d'une dispense d'établissement du rapport de gestion. Anciennes dispenses prévues pour les rapports de gestion d'EURL et de SASU Exercices clos avant le 10 août 2018 Auparavant, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence devaient établir un rapport de gestion. Le rapport de gestion ne devait plus être déposé au greffe du tribunal de commerce mais simplement tenu à la disposition de tout intéressé.
Pour pouvoir en bénéficier, il fallait cependant respecter trois seuils: Un chiffre d'affaires HT de 2 millions d'euros; Un total bilan de 1 million d'euros; Un nombre moyen de 20 salariés. Ces conditions étaient valables jusqu'à la clôture de l'exercice. Opérations closes avant le 30 mai 2019 En 2018, une loi a été établie pour élargir cette dispense de rapport de gestion à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme. Aussi appelées TPE, ces petites entreprises ne doivent cependant pas dépasser les trois seuils suivants: Un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros; Un total bilan de 4 millions d'euros; Un nombre moyen de 50 salariés. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce reste cependant obligatoire pour les comptes annuels et les inventaires, avant la clôture de l'exercice. Quelles sont les dispenses de rapports de gestion en vigueur actuellement? Depuis la date du 31 mai 2019, la loi PACTE a modifié les seuils de dispense du rapport de gestion. Surtout auprès des petites entreprises.
Ces modifications du nombre de seuil à ne pas franchir sont apportées par le PACTE dans le but de simplifier les règles au niveau de la loi du travail et au niveau des droits des sociétés dans leur exercice comptable.