Ce qu'il faut savoir sur le contrat de sous-traitance Les contrats de sous-traitance ont pour objectif de rééquilibrer et d'encadrer les relations entre le donneur d'ordres et le sous-traitant. Dans le cas où l'entreprise principale est beaucoup plus grande que la preneuse d'ordres, le contrat organise les relations professionnelles et partenariales. Il est primordial que le sous-traitant soit totalement indépendant vis-à-vis du donneur d'ordres. Il réalise une prestation selon sa demande mais reste entièrement libre pour sa propre activité. Pour protéger économiquement le donneur d'ordres, lui et ses biens, il arrive que le sous-traitant soit contractuellement limité. Tenue des dossiers clients donneurs d ordre et usagers de la. Toutes les restrictions demandées ne sont cependant pas admises. Parmi celles qui sont tolérées, il y a par exemple l'utilisation de la marque du client final, la marque du donneur d'ordre, ou bien la confidentialité. Pour faire appel à un sous-traitant, ou pour sous-traiter une partie d'un contrat pour une autre entreprise, il n'existe aucune restriction concernant les secteurs d'activité ou la taille des entreprises concernées par le contrat.
Les responsabilités de chaque co-contractant Le maître d'ouvrage est fautif s'il n'a pas demandé la prise en compte du paiement du sous-traitant dans le projet, même s'il a eu connaissance de son intervention. Ceci implique que le paiement ne sera pas réalisé et que le sous-traitant ne pourra pas disposer des garanties prévues par la loi. Il s'agit d'une négligence qui est déjà survenue dans le passé. Dans tous les cas, la situation s'est soldée par l'obligation pour le maître d'ouvrage d'indemniser directement le sous-traitant pour le solde impayé. L'entreprise principale est responsable des fautes du sous-traitant, même si le maître d'ouvrage est informé et favorable à son intervention. Cependant, le sous-traitant a une obligation de résultat envers l'entreprise principale. Il doit tenir les obligations par lesquelles il est engagé selon les cahier des charges fourni par le donneur d'ordres. Tenue des dossiers clients donneurs d ordre et usagers en. Dans le cas où le sous-traitant est convoqué pour sa valeur d'expert par l'entreprise principale, alors il ne pourra pas reprocher à cette dernière de n'avoir pas reçu les éléments nécessaires pour le bon déroulement de la mission.
UN PASSAGE OBLIGÉ DANS LA RELATION CLIENTS-FOURNISSEURS De cette montée en puissance de l'arsenal législatif découle un renforcement des exigences des donneurs d'ordres, qui sollicitent davantage leurs fournisseurs sur leur démarche RSE. RSE : les fournisseurs en première ligne - IC Le Mag. Dans une étude intitulée RSE: la parole aux fournisseurs, Bpifrance, PwC et l'Observatoire de la RSE confirment que 79% des PME sont aujourd'hui interpellées sur les sujets RSE par leurs clients et que plus de 70% des fournisseurs interrogés sont régulièrement sollicités sur ces sujets. Plus de 600 entreprises ont répondu à cette enquête, dont 91% sont des TPE-PME. Dans 79% des situations, les sollicitations se font au stade de l'appel d'offre, mais 20% des répondants ont déclaré être sollicités par leurs clients en matière de RSE en cours ou en fin de contrat. « Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Devoir de Vigilance en mars 2017, qui vise à responsabiliser davantage les donneurs d'ordres afin de prévenir tous risques humains et environnementaux, un tiers des entreprises se disent davantage sollicitées sur des sujets de RSE », indique l'étude, qui confirme que « la RSE est devenu un passage obligé dans la relation clients-fournisseurs ».
« Le nettoyage doit être vu, et c'est une bonne nouvelle pour la valorisation de l'activité, confirme Jean-Marc Lasserre, directeur département des ventes professionnelles chez Kärcher France, dont la dynamique d'innovation s'inscrit en droite ligne des défis économiques et environnementaux de l'hygiène professionnelle. « En réponse aux tendances du marché, la marque accorde un soin particulier au design des matériels; l'image jouant un rôle essentiel dans le message rassurant véhiculé par les entreprises. Mais de belles machines ne suffisent pas. Elles doivent être efficaces et surtout intelligentes. Nous vendons d'abord un service avant de vendre un matériel. Tenue des dossiers clients donneurs d ordre et usagers d argent liquide. » Nettoyage à faible empreinte écologique, optimisation des process, performance…, « aujourd'hui, rares sont les appels d'offre qui ne questionnent pas la politique RSE d'un fournisseur et l'impact environnemental des matériels », souligne Jean-Marc Lasserre, en référence la gamme eco! efficiency, qui implique notamment la conception de machines et des procédés plus respectueux, un cycle de vie des matériels plus vert à tous les stades, des produits moins énergivores et de l'intelligence digitale pour optimiser leur usage.
UN ARSENAL LÉGISLATIF DE PLUS EN PLUS CONTRAIGNANT En 2017, la directive européenne sur le reporting extra-financier est transposée par la France. Pour les entreprises concernées, les prochains rapports de gestion doivent comporter ce que l'on appelle désormais une déclaration de performance extra-financière. "Un gain de temps" - e-Attestations.com. Le dispositif est plus contraignant: il ne s'agit plus de renseigner une liste d'informations RSE préétablies et identiques pour toutes les sociétés, mais de faire une déclaration plus proactive et sur-mesure, avec des objectifs chiffrés, dans le but de transformer le système en profondeur. Cet objectif, c'est aussi celui de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) et de ses 130 articles, dont les premières mesures sont entrées en vigueur en janvier 2021, pour lutter contre toutes les formes de gaspillage. Depuis le 1 er janvier 2022, un deuxième volet de mesures a été mis en place, dont certaines concernent directement le secteur des industries graphiques, en particulier celui de l'emballage.
G renelle 2, loi Vigilance, loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, loi Climat, loi AGEC. En France, les pouvoirs publics poussent les entreprises à agir en promulguant des réglementations de plus en plus strictes. Une pression législative à laquelle s'ajoute celle des autres parties prenantes, avec notamment un renforcement des exigences des donneurs d'ordres, qui sollicitent davantage leurs fournisseurs sur leur démarche RSE. La pression monte et fait bouger les lignes. En 2018, on comptait plus de 1200 lois pour le climat dans le monde, contre seulement 80, vingt ans plus tôt ( source: London School of Economics). En France, les pouvoirs publics poussent les entreprises à agir, en promulguant des réglementations de plus en plus strictes et nombreuses. Depuis 2012 et le Grenelle 2, qui impose aux grands groupes de recenser leurs actions en termes de RSE et de les indiquer dans un reporting extra-financier, le cadre législatif français s'est en effet durci. RGPD : de la difficulté d’identifier le responsable de traitement. En 2015, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) est adoptée: elle prévoit de porter la Contribution Climat-Énergie (CCE) à 100 euros par tonne de CO 2 en 2030, contre 44, 6 aujourd'hui.
Elle permet de minimiser considérablement les situations ou la machine pourrait être bloquée et ainsi augmenter considérablement l'autonomie par réduction d'assistance externe.