Le code rural (art. R. 142-3) impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet des préfectures. Vous retrouverez donc dans cette rubrique les avis d'appel à candidatures de la Safer de Normandie pour diverses opérations. Cette publicité vaut également publication au titre de la réglementation sur le contrôle des structures pour les opérations concernées. Cet avis ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement de la SAFER à l'égard des candidats. Date de parution Liste des biens 25 mai 2022 Liste des opérations ( 26 mai) (format pdf - 1. 2 Mo - 25/05/2022) 19 mai 2022 Liste des opérations (19 mai) (format pdf - 1. Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) - DRAAF Hauts-de-France. 1 Mo - 20/05/2022) 13 mai 2022 Liste des opérations (12 mai) (format pdf - 1. 7 Mo - 13/05/2022) 6 mai 2022 Liste des opérations (5 mai) (format pdf - 1. 4 Mo - 13/05/2022) 28 avril 2022 Liste des opérations (28 avril) (format pdf - 1. 3 Mo - 29/04/2022) 21 avril 2022 Liste des opérations (21 avril) (format pdf - 1.
La SAFER vous a également demandé de bien vouloir élaborer un projet d'acte de la vente par préemption à son profit. La SAFER se charge de notifier la préemption à l'acquéreur évincé et procédera à un affichage en Mairie. Publicité légale safer haut de france www. Si la SAFER a préempté en révision de prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et motivations d'intervention de la SAFER afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs. La SAFER se charge de notifier la préemption à l'acquéreur évincé et procédera à un affichage en Mairie Les vendeurs ont 6 mois pour: Procéder à un retrait de vente Accepter la contreproposition (silence vaut acceptation) Contester la révision de prix
La proportion de notifications dématérialisées est aujourd'hui d'environ 20% dans le Nord, 30% dans le Pas-de-Calais et la Somme et 50% dans l'Aisne et l'Oise. Afin de vous aider au mieux dans vos démarches, veuillez trouver ci-dessous les manuels d'utilisation: MANUEL GENAPI MANUEL FIDUCIAL MANUEL FICHORGA Nous vous rappelons que la transmission dématérialisée est opérationnelle pour les éditeurs de logiciel suivants: Genapi, Fiducial et tout récemment Fichorga. Nous vous invitons, si votre étude n'a pas encore opté pour cette solution, à vous rapprocher de votre prestataire. Les actus Safer - Safer Hauts-de-France. Pour une DIA adressée sous la forme dématérialisée, une réponse automatique de non-intervention est adressée au notaire au terme des 2 mois. Vous pouvez également demander une réponse anticipée Dans ce cas le règlement intervient après réponse de la Safer. Une facture dématérialisée est jointe à la réponse sur laquelle figure le RIB pour pouvoir effectuer votre règlement. Comment régler une facture dématérialisée?
pdf1 - format: PDF 02/07/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt: 26/07/2021 > 2021_07_Jeudi_01_juillet (1). pdf2 - format: PDF - 1, 28 Mb 28/06/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt: 19/07/2021 > 2021_06_Jeudi_24_juin - format: PDF 17/06/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt: 12/07/2021 > 2021_06_Jeudi_17_juin - format: PDF - 1, 23 Mb 14/06/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt: 05/07/2021 > 2021_06_Jeudi_10_juin (1). pdf1 - format: PDF 03/06/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt: 28/06/2021 > 2021_06_Jeudi_03_juin - format: PDF 28/05/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt: 21/06/2021 > publicite_27_05_2021 - format: PDF - 0, 73 Mb 20/05/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt:14/06/2021 > publicite_20_05_2021 - format: PDF - 0, 43 Mb 12/05/2021 Liste des opérations - Appel à candidature Date limite de dépôt:07/06/2021 > 2021_05_Jeudi_13_mai (1).
3 Mo - 22/04/2022) 14 avril 2022 Liste des opérations (14 avril) (format pdf - 1. 2 Mo - 15/04/2022) 7 avril 2022 Liste des opérations (7 avril) (format pdf - 941. 6 ko - 07/04/2022) 31 mars 2022 Liste des opérations (31 mars) (format pdf - 1. 3 Mo - 31/03/2022) Sauf mention contraire, les biens présentés ici sont classés comme étant inconstructibles, ou classés dans une zone ne pouvant pas accueillir l'urbanisation. Des compléments d'information pourront être obtenus, et notamment la désignation cadastrale et la classification de ces biens dans un document d'urbanisme s'il existe, soit au siège de la SAFER, soit dans les différentes permanences. Publicité légale safer haut de france cheque vacance. Les personnes intéressées devront manifester leur candidature impérativement par écrit au siège de la SAFER avant la date indiquée. Passé cette date, les demandes ne seront plus prises en considération. Plus de renseignements:
Publicité SAFER Mise à jour le 25/05/2022 A lire dans cette rubrique Publicité SAFER au 26/04/2022 Publicité SAFER du 27 mau au 14 juin 2022
Siège social Immeuble Verazzano 10, rue de l'Ile Mystérieuse Boves - CS 30725 80332 LONGUEAU CEDEX 03 22 33 86 86 Siège administratif 21 bis rue Jeanne Maillotte CS 11296 59014 LILLE CEDEX Métro République 03 20 57 93 07 La Safer Hauts-de-France Appel à candidature Espace notaires Mentions légales CGG Crédits