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Il reste 390 dossiers non encore déposés, mais dont certains font l'objet d'une étude en cours. En termes de volumes d'eau potabilisable prélevés, 46% sont protégés par des arrêtés et 34% correspondent aux dossiers en cours de traitement. Il reste un solde de 20% des volumes d'eau qui doivent encore faire l'objet de dépôts de dossiers à l'administration. Concernant l'évolution, le futur programme de protection est en cours de finalisation à la SPGE; il devrait revoir à la baisse le nombre total de prises d'eau à protéger. En effet, suite à la mise en oeuvre du schéma régional d'exploitation des ressources en eau qui vise, entre autres, à rationaliser la production d'eau de distribution, de nombreuses prises d'eau devraient être abandonnées dans les années à venir au profit de solutions alternatives moins onéreuses en termes de protection et permettant une meilleure sécurisation du réseau de distribution. En ce qui concerne l'acquisition de terrains, les producteurs d'eau doivent posséder un droit réel sur la zone de prise d'eau.
En plus de cela, dans le cadre du PWRP (Plan Wallon de Réduction des Pesticides), la protection des zones de captage se voit être renforcée. Des mesures incitatives (actions de sensibilisation, respect des bonnes pratiques) et des mesures plus strictes dites « renforcées » (pouvant aller jusqu'à l'interdiction momentanée d'appliquer des pesticides) peuvent être prises aux abords des captages (Zones IIa et IIb) dès que la concentration en pesticides dans les eaux souterraines, en moyenne annuelle, dépasse respectivement 30% et 75% des normes de qualité des eaux souterraines. L'objectif de ces mesures est de limiter ou d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les 30% des normes de qualité des eaux souterraines et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Zones de prévention des captages de Wallonie Pour connaitre les zones de prévention captage approuvées pas arrêté ministériel ou soumises à l'enquête publiques: Cliquez ici
C'est pour cela que j'insiste de tout mettre en oeuvre pour que l'on puisse correctement protéger ces zones de captage, tout en permettant à l'agriculture de les exploiter correctement.
2009) Protection des zones de captage Pour chacune de ces zones, des mesures sont prises afin de protéger les captages. En zone I: Les activités et installations autres que celles nécessaires à l'usage de la prise d'eau sont interdites. Par conséquent, toutes les activités de pulvérisation, de stockage de produits phytopharmaceutiques et de remplissage ou de nettoyage du pulvérisateur y sont défendues. En zone II. a et en zone II. La pulvérisation est autorisée. Les installations de stockage existantes doivent être mises aux normes. Les pesticides doivent être contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite. Les opérations de remplissage/nettoyage du pulvérisateur doivent être réalisées sur une aire étanche équipée d'un système de récupération des liquides. Les nouvelles installations ne sont autorisées qu'en zone II. et doivent être conformes à la législation.
Vous voyez l'ampleur du travail qu'il reste à faire, à peu près 20% des volumes en eau; en nombre de dossiers, cela représente 390. C'est le travail administratif qui doit être derrière, c'est à chaque fois des arrêtés ministériels, donc tout un chemin administratif nécessaire. Réplique du Député J. ARENS Je remercie le ministre pour sa réponse très approfondie. Je suis content, le ministre est très conscient de cet important dossier qui mérite toute notre attention. Ma seule crainte est quand vous dites que certaines prises d'eau seront abandonnées, alors que nous avons des risques de manque d'eau de qualité à de plus en plus d'endroits. Nous les aurons de plus en plus dans les années futures. Je constate, même dans une commune comme la mienne, que le taux de nitrates est en augmentation constante, ce qui nous inquiète de plus en plus. Nous devons agir ensemble pour éviter qu'une grande partie de nos nappes phréatiques deviennent des nappes d'eau non potabilisable. Il y a des filtres et toute une série de possibilités, mais qui sont très onéreuses et qu'il faut pouvoir éviter.
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau 25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Source des Fagnes et Source Régibu S1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 29-22; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D. 172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D. 173 et D.
Zones de prévention des captages de Wallonie Pour connaitre les zones de prévention captage approuvées pas arrêté ministériel ou soumises à l'enquête publiques: Cliquez ici