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Accueil / Construction / Plomberie / Collectivité / Robinet à commande fémorale Presto 712-PRESTO Ajouter un avis Réf. Robinet à commande fémorale de. : [Demande de devis] Vendeur: Direct-Factory Ask a question En stock La quantité minimum pour "Robinet à commande fémorale Presto 712-PRESTO" est 1. DEMANDE DE PRIX Please sign in so that we can notify you about a reply E-mail Mot de passe Mot de passe oublié? S'inscrire pour un nouveau compte Se souvenir de moi Commentaires Aucun post trouvé class="_ni -fsh0 -mrs" width="34" height="34" alt="Vendez sur Jumia"> Achetez directement à la source class="_ni -fsh0 -mrs" width="34" height="34" alt="Retour facile"> Choisissez votre mode de fret (maritime ou aérien) class="_ni -fsh0 -mrs" width="34" height="34" alt="Payer à la livraison"> Faites vous livrer à l'adresse de votre choix Pourquoi choisir Direct-Factory? Nos solutions s'adaptent à tous les budgets _detail Un conseiller à votre service tout au long du processus d'achat à l'international _detail Echantillon gratuit avant la commande (COD) Contrôle qualité et inspection des produits avant expédition 80% d'économies en moyenne Développez votre business à moindre coût Plus d'info Collectivité Amorceur applique pour DL 300 S & DL 400 S Amorceur complet pour Presto DL 400 SE Amorceur de sécurité pour Presto 1000XL-7100 XL-7200 XL-7300...
Téléchargements Croquis techniques gif Fiche produit Guides d'installation pdf Listes des pièces détachées Finitions disponibles Réf. AA - Chrome (AA) D2553AA Gamme: Olyos Tempo Descriptif du produit: Pour un usage en eau mitigée, prévoir un pré mitigeur A5900AA. Information produit Fixation murale. Temporisation: 6 secondes. Corps en laiton massif chromé M1/2". Débit sous 3 bars: 3 L/min. Longueur de la commande: 325 mm. VF Confort - Accueil - Produit - Robinet_a_commande_femorale-8020. Fixation par contre écrou. Garantie: 10 ans.
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Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires ( article L1225-16 du code du travail). De même, leur conjoin t (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s'il est salarié, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Article l1225 16 du code du travail haitien derniere version. La loi santé a également accordé un statut protecteur aux salariées qui ont recours à la PMA puisqu'elles bénéficient d'une protection contre les discriminations identiques à celle accordée aux femmes enceintes ( article L1225-3-1 du code du travail renvoyant aux articles L1225-1, L1225-2 et L1225-3).
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1225-16 Entrée en vigueur 2016-01-28 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La PMA ouvre droit à un régime de protection et des absences rémunérées LégiSocial. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Article L1225-27 La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Article L1225-28 En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Article l1225 16 du code du travail luxembourg. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire. Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Article L1225-16 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. À noter la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Ainsi, l'employeur ne doit pas prendre en considération le fait qu'une femme recourt à une PMA pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi; La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler qu'elle a recours à une PMA. L'auteure de cet article Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Code du travail - Article L1225-17. Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici. Voir les articles connexes Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l'EDAGO). Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d'apporter à ses clients les conseils les plus avisés.