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Mon, 08 Jul 2024 16:24:01 +0000

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Modalités de la pension alimentaire L'article 301 § 4 alinéa 1 du code civil belge énonce que: « la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage » Il s'agit d'un délai maximum. Le juge peut prononcer une durée de la pension inférieure aux années de mariage. Droit de la famille • Pascaline De Wolf - Avocate - Bruxelles. Toutefois, en cas de « circonstances exceptionnelles », le juge peut prolongée la durée de la pension, si l'époux prouve que pour des raisons « indépendantes à sa volonté » il est dans un état de besoin. En vertu de l'article 301 § 6 du code civil belge, la pension alimentaire est indexée annuellement de plein droit. L'article 301 § 7 énonce que: « Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. » « De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une convention intervenus avant l'établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension ».

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Lire aussi: Article réservé à nos abonnés Déclaration de revenus: qui a intérêt à déduire ses frais réels cette année? Deux possibilités: soit le contribuable se prévaut d'une décision de justice qui fixe le montant de la pension, soit il établit que la pension alimentaire est proportionnée à ses ressources, à celles du parent qui la reçoit et aux besoins de l'enfant, compte tenu notamment de son âge. Comment savoir si la pension est bien proportionnée aux ressources des parents? Dans un arrêt récent (14 avril 2022), le Conseil d'Etat apporte deux précisions. D'abord, ces dernières doivent être prises en compte abstraction faite de la pension. Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation - Lawyer. C'est-à-dire sans déduire la pension versée, ou, pour l'autre parent, sans ajouter la pension reçue. Lire aussi: Le contribuable ne peut déduire que les pensions versées à un enfant ou parent dans le besoin En outre, dans le cas où un contribuable verse plusieurs pensions, c'est leur total qui doit être comparé à ses ressources pour déterminer si leur montant respecte bien la condition de proportionnalité.

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Cohabitation légale Mariage Séparation Divorce Mesures urgentes couple/enfants (résidences séparées, droit de secours, pension alimentaire, autorité parentale, hébergement, contribution alimentaire, …) Régimes matrimoniaux Filiation et adoption Actes d'état civil Reconnaissance et transcription d'actes étrangers

Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement et garde des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale. Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la famille: liquidation du régime matrimonial, partage, libéralités, donations, successions. Elle défend les droits et intérêts de ses clients dans tous les contentieux de droit pénal de la famille: enlèvement et non représentation d'enfants, abandon de famille, abandon d'enfants dans le besoin. Dans tous les cas, Maître Van den Bossche et son équipe d'avocats spécialisés en droit familial sont à votre écoute pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces différentes procédures. Maître Van den Bossche conseille, assiste et représente ses clients devant les Cours, Tribunaux et justices de paix de Bruxelles et de toute la Belgique. Prix Avocat Pension Alimentaire - Avocat pension alimentaire : ce qu'il faut savoir. Domaines d'intervention:

Vous venez d'emménager dans votre tout nouvel appartement, vous voulez donner une seconde vie à votre chambre? Première vie sans vos parents à côté, premier appartement en couple, votre deuxième avec les enfants où encore un matelas vieux de 10 ans. Nombreuses sont les raisons qui vous amènent a cette question: quelle dimension choisir pour mon matelas 2 places? Un appartement marque souvent une page de votre vie, un changement dont on se souvient pour toujours mais surtout beaucoup d'organisation et des choix parfois difficiles. Exit le lit une place d'antan, vous rêvez d'espace et de liberté! Peu importe réellement que vous soyez seul où à deux, on est mieux dans un lit 2 places c'est indéniable. Lit 2 personnes taille d. Alors comment choisir la dimension de votre lit 2 places? En couple où seul, laissez vous guider pour choisir le matelas de vos rêves. Dimensions, budget, taille, envies… C'est parti! Quels sont les différents noms des matelas 2 places? Vous êtes per-dus! Mais une chose est sûre, l'époque du matelas une VS deux places est belle et bien révolue.

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Les dimensions classiques d'un lit deux personnes sont 140 × 190 cm. Certains lits doubles ont une longueur supérieure de 10 cm: 140 x 200 cm. Le lit queen size est plus large de 40 cm: il mesure 160 x 200 cm. Le lit king size est un lit double de très grande largeur: il mesure 180 x 200 cm. Pourquoi avoir un lit haut? Les avantages d'une hauteur de couchage adaptée Parce qu'avec un lit à la bonne hauteur, vous évitez de surcharger vos muscles du dos et d'exercer une pression supplémentaire sur vos disques intervertébraux. Si vous en tenez compte lors du choix des pieds de votre lit, cela facilitera également le nettoyage. Pourquoi les lits américains sont hauts? Lit 2 personnes taille la. La principale raison de la taille plus grande des lits et des matelas américain est le fait que les chambres soient, pour la plupart équipées de moquettes. En effet, la moquette nécessite l'usage d'un aspirateur pour un nettoyage approfondi et efficace. Pourquoi lit en hauteur? Les lits en hauteur (lits superposés, lits surélevés, lits mezzanines) offrent un gain de place non négligeable à la maison.

Nos experts vous recommandent un matelas 2 places 160×190/ 200/ 210 cm dans une chambre de 9m2 et plus. Très facile à calculer, il vous suffit d'un mètre et d'ouvrir les portes de vos placards pour vérifier que vous puissiez faire le tour sans vous heurter! En couple dans notre premier matelas 2 places Quelle belle étape, la vie à deux. Aucun pessimisme à l'horizon, mais passer de vivre seul à vivre ensemble peut parfois relever du challenge. Changer nos habitudes, notre mobilier, choisir la déco et acheter le lit conjugal! Pour mettre toutes les chances de votre côté et faire de vos nuits un plaisir (assurant partiellement la pérennité de votre humeur et de votre vie de couple), on vous conseille le lit king size. Lit 2 personnes taille 2020. Si votre espace et votre budget vous le permettent bien sur. Sachez qu'aujourd'hui la plupart des fabricants proposent un paiement de votre literie en 3 fois sans frais. Sur allomatelas on propose un paiement jusqu'à 10 fois sans frais. Cela peut vous permettre de mensualiser votre achat et profiter d'un confort optimal.