DECLARATION D'ACHAT
DECLARATION DE CESSION
CHANGEMENT D'ADRESSE
EXTRAIT KBIS
CARTE GRISE VO et VN
W-GARAGE
WW-CPI CERTIFICAT PROVISOIRE
DUPLICATA CARTE GRISE
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SIV: les nouvelles dispositions se précisent
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Camille Rousseau
Assistante Commerciale Concession Automobile Le service client est ultra réactif, aucune attente et surtout les conseillers connaissent très bien leur logiciel et le monde de l'automobile. Emma Lefebvre
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Lorsque la déclaration d'achat est terminée et enregistrée dans le SIV, il est en principe impossible d'utiliser le véhicule légalement, car sa mise en circulation est formellement interdite par la loi dans ce cas. Il existe néanmoins une solution qui permet de faire circuler de façon provisoire les véhicules achetés et en attente de revente, en faisant la demande d'un certificat W garage. Ce document dispose d'une autorisation spéciale, permettant au professionnel d'effectuer des essais sur les véhicules, mais aussi de les laisser à disposition pour les clients dans le cadre d'une possible vente. Le certificat W garage a toutefois une durée de validité d'un an suite à la réception de celui ci. Il est néanmoins possible de renouveler le certificat tous les ans, lorsque celui ci arrive à expiration. L'obtention du certificat W garage requiert des pièces justificatives: Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.
Quand enregistrer la déclaration d'achat d'un véhicule? Le professionnel qui vient d'acheter le véhicule dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'achat du véhicule pour réaliser les démarches d'enregistrement de la déclaration d'achat auprès du SIV. Une fois la démarche effectuée, un récépissé de déclaration d'achat lui sera remis et lui permettra de revendre le véhicule en toute légalité. Déclaration d'achat d'un véhicule: quels documents justificatifs? La déclaration d'achat d'un véhicule doit impérativement être accompagnée de plusieurs documents justificatifs, dont notamment: La carte grise du véhicule barrée et indiquant la date de vente, avec la signature et le tampon du professionnel vendeur; Un justificatif du statut juridique, prouvant que le professionnel acheteur est un professionnel de l'automobile (garagiste, loueur de véhicule, expert automobile, concessionnaire, etc. ). Le document justificatif du statut juridique du professionnel varie selon son statut juridique: Pour une société, ce papier prend la forme d'un extrait Kbis récent; Pour un artisan, ce document prend la forme d'un extrait d'inscription à la Chambre des Métiers; Pour un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, ce document prend la forme d'un avis de situation au répertoire Sirene.