Avocat depuis 1987, specialiste en droit immobilier Copropriété Construction Mise en conformité Baux commerciaux Baux d'habitation Gardiens - Concierges Vente d'immeuble ASL / AFUL Fonds de commerce A propos de nous L'activité du Cabinet GUÉGAN-GÉLINET porte essentiellement sur le droit de la copropriété, de la construction, les baux d'habitation, professionnels et commerciaux et le droit social en relation avec le droit immobilier. La structure actuelle est adaptée à l'ensemble des activités de conseil et contentieux dans l'immobilier. Avocat copropriété Paris | Cabinet Maître Hocini. Nos domaines d'expertise Droit de la copropriete Intervention dans le cadre de l'ensemble de l'activité de conseil et de contentieux de la copropriété. Droit de la construction Conseil et assistance des divers intervenants à la construction (Institutionnels, Syndicats de copropriétaires, particuliers, entreprises, assureurs). Mise en conformite des reglements de copropriete Mise en conformité des règlements de copropriété avec la loi Élan et mise à jour rendue nécessaire par les dispositions légales et réglementaires (Loi SRU) Négociation, conseil et rédaction en matière de baux et contentieux.
Avocats Droit du Bail d'habitation Bailleur ou Locataire, DEXTERIA Avocats Immobilier intervient sur toute question en droit du Bail d'habitation. Votre avocat immobilier vous conseille et défend sur la Conclusion du Bail d'habitation, l'Etat des lieux d'entrée et de sortie, le Congé délivré à l'autre partie sur un motif légal, Loyers impayés, Charges locatives, Insalubrité du logement d'habitation, Transfer au décès ou à l'abandon du domicile, mise en œuvre de la clause résolutoire, Résiliation judiciaire, expulsion… Avocats Droit du Bail Commercial Bailleurs ou Preneur, vous recourrez à DEXTERIA Avocats Immobilier spécialisé en droit bail commercial. Nous assurons la négociation et la rédaction, la location-gérance la déspécialisation partielle ou plénière, le Droit au renouvellement et la détermination du loyer renouvelé, le congé sur tout motif, le refus de renouvellement et l'Indemnité d'éviction, la mise en jeu de la clause résolutoire, la saisine de la commission départementale de conciliation.
La propriété d'un immeuble est souvent partagée de nos jours. On parlera donc de copropriété de ce bien immobilier. Cependant, cela peut faire l'objet de plusieurs chicanes entre copropriétaires. En effet, l'intervention d'un avocat est souvent nécessaire. Quand peut-on faire appel à un avocat concernant ses droits de copropriété d'un immeuble? Quand faut-il faire appel à un avocat en droit de copropriété? Meilleur avocat litige copropriété Paris - Maître Chloé Frantz, Avocat à la Cour d'Appel à Paris. Il n'y a pas toujours une bonne harmonie entre copropriétaires d'un immeuble. On peut assister parfois à des conflits entre copropriétaires dans plusieurs cas: la définition des parties communes, l'entretien et la gestion des parties communes, la répartition des charges de copropriété, etc. L'intervention d'un Avocat droit de copropriété est souvent nécessaire afin de rétablir la vie harmonieuse entre copropriétés d'un immeuble. Comment trouver un bon avocat droit de copropriété? Vous souhaitez trouver un avocat concernant vos droits de copropriété, vous pourrez d'abord visiter les sites spécialisés dans ce domaine sur le web.
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Parties communes Les parties communes font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sont communes, les parties de ces bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre eux. Mais le fait que l'usage d'une partie de l'immeuble soit de facto réservé à un propriétaire n'a pas nécessairement pour conséquence de la faire qualifier de partie privative (une terrasse d'usage privatif est souvent partie commune). Parties communes à usage privatif Il s'agit d'une partie commune affectée à l'usage privatif d'un seul copropriétaire. Les conditions de jouissance sont définies par le règlement de copropriété. Avocat copropriété paris 14. Parties privatives Sont privatives, les parties d'un bâtiment ou de terrains en copropriété qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sont sa propriété exclusive.