français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche approve the law adopt the Law « Nous espérons que la promesse de présenter et approuver la loi au cours de la prochaine session sera respectée. Approuver la loi en. We hope that the promise to present and approve the law during the next session will be fulfilled. Troisièmement: Voter, pour approuver la loi qui définit les conditions de recouvrement de la nationalité libanaise (loi sur la citoyenneté) telle qu'élaborée par le comité parlementaire qui travaille sur son texte définitif. Third: Vote in order to approve the law that defines the conditions of restoration of Lebanese nationality (citizenship bill) as determined by the parliamentary committee that is elaborating its final text. La voie pour faire approuver la loi, proposée par l·AVP, est illégale et provocatrice.
5. La navette entre les deux assemblées La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement engage la procédure accélérée). Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6. L'adoption Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Approuver la loi la. Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture. La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
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