Avertissement Avant de remplir votre déclaration, merci de prendre connaissance des recommandations suivantes: Le formulaire qui va s'inscrire à l'écran va faire apparaître deux pages alors que la déclaration qui devra être envoyée à TRACFIN devra comporter au minimum 4 pages. Pour afficher l'intégralité du formulaire, il convient de cliquer dans le cartouche synthèse sur l'icône plus dans la ligne « personnalités physiques déclarées » et/ou « personnes morales déclarées ». Formulaire tracfin immobilier dans. Avant de l'envoyer à TRACFIN, veillez à ce que la déclaration comporte au minimum 4 pages. La déclaration de soupçon doit impérativement mentionner des éléments d'identification des personnes physiques et morales. A des fins de meilleure utilisation du formulaire, il est recommandé de l'ouvrir sous la version n°8 d'Acrobat Reader. Si vous utilisez la version n°10 d'Acrobat Reader, après avoir ouvert le document, cliquez dans le menu options (qui apparaît à droite dans le bandeau sous la barre de menu) sur « activer en permanence la fonction Javascript pour ce document » En cas de difficultés techniques, merci de nous adresser un courriel à: Accéder au formulaire de déclaration
Il n'existe pas de définition type de l'opération douteuse, car il s'agit avant tout d'un ensemble de faits et d'indices. Le Ministère de l'économie a mis à jour, en Novembre 2018, une liste d'indices non exhaustifs qui permettent d'identifier une opération potentiellement douteuse. Formulaire tracfin immobilier de. Il peut s'agir entre autres: Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l'opération; Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction; Montage anormalement complexe au regard de l'opération; Comportement insolite ou atypique du client; Zone géographique sensible, etc; La suspicion peut tout aussi bien provenir du vendeur ou de l'acquéreur. Par exemple: Le vendeur peut ainsi être une personne qui achète et revend sa résidence principale plusieurs fois dans l'année et dans des délais courts; Idem lorsque le vendeur se désiste rapidement et sans raison après signature de l'avant contrat: il devra verser le montant de la clause pénale directement à l'acquéreur, opérant un transfert de fonds suspicieux.
Question détaillée bonjour, j'ai acheté un studio en Martinique, le compromis a été signé et la signature définitive est prévue pour le 20 mars prochain, le notaire demande une attestation de l'origine des fonds et la banque me la refuse. Le virement a déjà été effectué. Qu'est-ce que je peux faire? Il y a urgence, le notaire m'a dit que la vente risque d'être annulée et que les fonds reviendront sur mon compte. Pouvez-vous me donner une réponse rapide s'il vous plaît, je vous en remercie. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 14/03/2017 par domthioude Pourquoi la banque refuse-t-elle de justifier la provenance de vos fonds? La connaît-elle? Diagnostiqueur Immobilier - Diagactu. Était-ce de l'argent qui était sur votre compte depuis longtemps ou avez-vous fait un apport en espèces? Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.