soc., 8 février 2017, n° 15-14. 874 (en cas d'absence de tout suivi médical, la prise d'acte d'un salarié protégé est justifiée) Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-10. 545 (pas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur lorsque le seul grief invoqué est le défaut de surveillance médicale) Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 15-26. 950 (insuffisance de la convocation à une visite médicale: exemple) Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-22. 697 (pas de dommages et intérêts en cas de manquement à la visite médicale périodique lorsque le salarié ne justifie d'aucun préjudice) Ord. Medicine du travail transport routier . n° 2020-1502, du 2 décembre 2020, décret n° 2021-56, du 22 janvier 2021, ord. n° 2021-135, du 10 février 2021, loi n° 2021-689, du 31 mai 2021, et n° 2022-46, du 22 janvier 2022, décrets n° 2021-729, du 8 juin 2021, n° 2021-1250 du 29 septembre 2021, et n° 2022-418, du 24 mars 2022 (nouveau report de certaines visites médicales) Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, et décrets n° 2022-372 et n° 2022-373, du 16 mars 2022 (aménagement de certaines visites médicales) Décret n° 2021-1065, du 9 août 2021 (visite médicale des salariés avant leur départ en retraite) Décret n° 2022-679, du 26 avril 2022 (téléconsultations au travail) Convention collective
LORIENT, Palais des Congrès / 5 et 6 OCTOBRE 2017 JEUDI 5/10, 9H-12H JEUDI 5/10, 9H-12H00 Atelier MÉDECINS – Sujet 1: 9h00 - 10h30 (1 ère séance) et 10h30 - 12h00 (2nd séance) Conduite à tenir devant un salarié présentant un syndrome douloureux complexe Dominique TRIPODI, MD. PhD chef de service Pathologies Professionnelles et Environnementales - CHU Nantes 2- Ouvert à tous: 9h00 - 10h30 (1 ère séance) et 10h30 - 12h00 (2nd séance) Transmission de la leptospirose: comment et pourquoi? Pr Geneviève ANDRE FONTAINE, Ancien professeur à l'Ecole Vétérinaire de Nantes Prévention de la leptosprirose: nouvelles données Anne JULLIAT, Laboratoires IMAXIO Atelier IDEST – 1: 9h00 - 10h30 à tenir face à un salarié en souffrance Carole LEGUILLOU et Catherine GUILLEUX Infirmières Santé au Travail 72 2: 10h30 - 12h00 Repérage Précoce et Intervention Brève – RPIB Catherine GUILLEUX Santé au Travail 72 12h15 Déjeuner 5/10, 13H45-17H30 13h45 Accueil par Monsieur le Maire de Lorient représenté par Yann SYZ, adjoint à la santé.
4625-34 (contestation de l'avis médical) Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15. 454 (la déclaration préalable à l'embauche n'exonère pas l'employeur de s'assurer que la visite médicale a bien eu lieu) Cass. civ. 1re, 19 décembre 2013, n° 12-25. 056 (responsabilité du service de médecine du travail pour défaut d'organisation de la surveillance médicale renforcée) Cass. soc., 7 janvier 2015, n° 13-17. 602 (le fait de ne pas tenir compte des préconisations du médecin du travail peut constituer du harcèlement moral) Cass. soc., 7 octobre 2015, n° 14-10. 573 (le salarié qui ne se manifeste pas à l'issue de son arrêt de travail n'a pas droit au paiement de son salaire) Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-20. 377 (l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité dans l'organisation des visites médicales en invoquant le fait que les services de médecine du travail sont saturés) Cass. RISQUE ROUTIER : Conseils aux employeurs | SSTI33 | Service de Santé au Travail. crim., 12 janvier 2016, n° 14-87. 695 (infraction pénale en l'absence de visite médicale d'embauche: même pour des contrats de courte durée) Cass.