Mais vous n'êtes pas obligé d'aller à cette audience. Si vous ne voulez pas ou si vous ne pouvez pas aller à l'audience, vous pouvez vous constituer partie civile (modèle de lettre à télécharger en PDF) et vous faire représenter à l'audience par un avocat qui demandera à votre place des dommages-intérêts. Vous pouvez aussi formuler votre demande en écrivant directement au tribunal: veillez à joindre tous les justificatifs qui prouvent votre préjudice. Attention! Le tribunal doit recevoir votre lettre au moins 24h avant la date d'audience. J peux pas j ai tribunal en. Passé ce délai, le tribunal n'en tiendra pas compte. Vous ne pourrez donc plus obtenir vos dommages-intérêts. Vous pourrez par contre toujours saisir le juge civil de votre demande de dommages-intérêts. Anaïs Coignac © CIDJ Article mis à jour le 11/10/2021 / créé le 09-01-2013
Quant aux procédures écrites, vous n'êtes pas obligé de vous déplacer à l'audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures: c'est le cas devant le tribunal administratif par exemple. Bon à savoir. S'il l'estime nécessaire au regard des documents fournis ou si l'une des parties en fait finalement la demande, le juge peut imposer une audience même si les parties ont donné leur accord pour s'en dispenser. Convocation au tribunal: si vous ne pouvez pas aller à l'audience, faites-vous représenter Si vous ne pouvez pas aller à l'audience, vous pouvez demander à la personne de votre choix, membre de votre famille ou collègue, de s'y rendre à votre place. Peut-on consulter un jugement ? | justifit.fr. Vous devez fournir à votre remplaçant les justificatifs de votre absence à l'audience: contrat de travail, avis d'hospitalisation, certificat médical. Attention! Le tribunal peut, en l'absence de justificatifs et même parfois malgré ces derniers, considérer que votre présence est indispensable et renvoyer l'affaire à une autre date pour vous permettre d'y assister.
Voilà deux circonstances aggravantes. «C'est une altercation mais pas un vol», se défend le prévenu. Son avocat vient à la rescousse. «La scène a été filmée par les caméras de surveillance. Mug j'peux pas j'ai tribunal - Tasse. Et l'on voit une personne qui n'a rien à voir avec l'altercation se pencher près des rails et se saisir d'un objet qui est tombé», précise le défenseur. Pas de commentaire à apporter par contre concernant la prévention de falsification. Steve a en effet confectionné une fausse citation à comparaître devant le tribunal de Namur pour pouvoir justifier des jours d'absence à l'école. D'habitude, les potaches invoquent plutôt une grippe ou le décès d'une mamy... Du côté de la défense, on insiste sur le difficile départ dans la vie de Steve, jeune orphelin sans trop de points de repère. Aujourd'hui, il y a un vrai travail de réinsertion qui effectué avec l'aide du CPAS. Et là, plus question de sortir des fausses citations pour justifier des absences au boulot ou aux rendez-vous fixés.
En revanche, si vous êtes déclaré insolvable par un juge, vos biens saisis seront vendus pour rembourser vos dettes. Mais attention! Ne cherchez pas à devenir insolvable de manière volontaire. N'oubliez pas que ceci est un délit puni par la loi. Pour en savoir plus sur les prêts, nous vous invitons à consulter les articles suivants: Co-emprunteur qui ne paye pas: que faire face à cette situation?