Cependant, à la différence de la cession du fonds, la cession des parts ou actions entraîne le transfert de l'ensemble de l' actif mais aussi du passif (dettes) de la société. L'acquéreur de la société devra respecter l'ensemble des engagements contractés par son prédécesseur. Dans un tel cas, la cession s'accompagne de la signature d'une garantie d'actif et/ou de passif afin de protéger le nouvel associé de mauvaises surprises. CESSIONS DU FONDS OU DES TITRES: LES DIFFÉRENCES La durée d'indisponibilité du prix de cession En cas de cession de parts, le prix est disponible immédiatement pour le vendeur. A l'inverse, le prix de vente d'un fonds de commerce est indisponible plusieurs mois (environ 5 mois). Ce temps est nécessaire à la purge des délais de solidarité avec les créanciers du fonds ( V. Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix). L'impact fiscal En pratique, le choix entre cession isolée du fonds ou cession des parts ou actions est généralement guidé par des considérations fiscales.
En effet la loi impose d'enregistrer tout acte portant transmission de propriété, qu'il porte sur un bien immobilier, un fonds de commerce, un bail … La vente d'un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun, son enregistrement doit se faire au greffe du tribunal de commerce. L'acte de cession de fonds de commerce doit être rédiger en plusieurs exemplaires 1 pour le greffe du tribunal de commerce 1 pour le cessionnaire 1 pour le cédant Le délai L'enregistrement doit se faire sous le délai d'un mois à compter de sa signature, passé ce délai, vous serez susceptible de supporter des pénalités de retard. Droits d'enregistrement L'article 81 du code de commerce rend obligatoire les mentions suivantes: Nom du vendeur Date de la vente Prix de l'acquisition, avec une distinction sur celui des éléments incorporels, celui des marchandises et celui du matériel. L'état des inscriptions de privilèges et nantissement sur ledit fonds Les informations du bail, sa date, sa durée, le montant du loyer et l'identité du bailleur L'origine de la propriété du fonds.
Exonération de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du cgi) Exonération totale de la plus-value lorsque: L'activité est exercée depuis au moins 5 ans Le contribuable exerce son activité professionnelle dans l'entreprise Le cédant cesse toute activité dans l'entreprise et fait valoir ses droits à la retraite Lorsque les seuils indiqués ci – dessus sont dépassés, le cédant peut bénéficier d'une exonération partielle de la plus-value. Il convient de bien se référer aux articles pour vérifier le respect de l'intégralité des conditions posées. La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire Le paiement des droits d'enregistrement La cession du fonds de commerce doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa réalisation. La principale incidence de la fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire concerne donc le paiement, par ce dernier, des droits d'enregistrement. Le montant de l'impôt sera fonction du montant du prix de cession.
Les étapes de la cession d'un fonds de commerce. Première étape de la cession d'un fonds de commerce: La promesse de vente ou « compromis » Le compromis de vente est la première étape de la cession de fonds de commerce. Le compromis est un contrat qui lie les deux parties (le vendeur et l'acquéreur): il formalise l'accord sur la chose vendue et son prix. Il a valeur de vente dès lors qu'il y a consentement réciproque. Le compromis, comme le contrat final, doivent obligatoirement comprendre: le prix de vente du fonds, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, l'état des privilèges et nantissements, le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés durant les 3 derniers exercices, les caractéristiques du contrat de bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant). ETAPE 2: L'information préalable des salariés C'est la deuxième étape de la cession d'un fonds de commerce.
Lorsqu'un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS, SCP…), le vendeur a le choix entre une cession isolée du fonds ou une cession des parts sociales ou actions de la société le détenant. Ce choix doit être réfléchi, notamment en raison des conséquences fiscales pour le vendeur. CESSION DU FONDS OU DES TITRES: DÉFINITIONS La cession du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé des actifs nécessaires à l'exercice d'une activité. Ainsi, le vendeur ne cède que de l' actif (clientèle, bail, stock…) mais non les éventuelles dettes ( V. Cession de fonds de commerce). Il pourra choisir de ne récupérer que certains contrats avec des fournisseurs à l'exception des contrats de travail et du bail dont le transfert est obligatoire. La cession des parts sociales ou actions de la société Lorsque le fonds est détenu dans une société, le vendeur peut choisir de céder l'intégralité des parts sociales ou actions de sa société. Ainsi, l'acquéreur, en détenant les parts ou actions, sera propriétaire du fonds à travers la société.
Si le bailleur refuse, il paie une indemnité d'éviction, mais parfois le bailleur renonce à ne pas renouveler car quand on vend un fonds de commerce on vend le droit au bail avec. Le nom commercial: le nom sous lequel le commerçant exploite son commerce. Les éléments corporels: la marchandise: produit destiné à être vendu. Le matériel: éléments d'équipement. La vente du fonds de commerce Quand on dit on vend un fonds de commerce on vend tout le fond et non pas la vente d'un seul élément. Le but est de donner un transfère de clientèle. Pour qu'il y ait une vente de fonds il faut un transfère de clientèle à l'acquéreur. Le législateur a posé un certains nombre de conditions appelés à régir la vente du fonds de commerce, élément important dans l'activité des commerçants. Parmi ces conditions: La capacité: L'acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commercial s'il veut que le vendeur soit un mineur il doit disposer de l'autorisation du juge qi doit être requise par son tuteur testamentaire on datif.
Le diplômé en BTS NDRC est un technicien des relations avec les clients, intermédiaire essentiel entre ceux-ci et les entreprises ou les fournisseurs. Un cursus de 2 ans incluant un stage après le bac vous permet de le décrocher. Retrouvez en un clic toutes les informations sur comment s'inscrire à la formation BTS NDRC. AIDE BTS NDRC - La Référence du BTS NDRC. LE BTS NDRC, c'est quoi en quelques mots? Le BTS Négociation Digitalisation Relations Client est un diplôme de bac+2 obtenu à l'issue d'une formation spécifique prodiguée par des instituts, des centres de formation professionnelle ou via des écoles en ligne. Ladite formation consiste en un cursus court impliquant divers éléments d'enseignements généraux comme les langues commerciales, l'économie générale et celle d'entreprise, le management, etc, ainsi qu'une ligne d'enseignement spécifique incluant les bases de la relation client, la relation à distance et sa digitalisation, l'animation réseau, ainsi de suite. L'obtention du diplôme de BTS NDRC présuppose un acquis et la maîtrise d'une mission, celle de contribuer à la réussite des stratégies d'acquisition, d'optimisation et de fidélisation de la clientèle.
Que faire après un BTS NDRC? Après l'obtention d'un BTS NDRC, tu pourras rapidement t'insérer dans la vie active. Cette formation te donnera l'opportunité d'exercer plusieurs métiers: Commercial; Assistant commercial; Chef des ventes; Animateur réseaux; Vendeur en magasin; Conseiller clientèle… Tu auras également la possibilité de poursuivre tes études en suivant une licence dans le domaine de la communication, du droit ou de la gestion par exemple. Bts ndrc objectif free. Tu pourras aussi te perfectionner en optant pour une licence pro Management et gestion de la relation client ou une licence spécialisée dans le E-commerce et le marketing digital. Les perspectives d'avenir suite à un BTS MCO Le titulaire d'un BTS MCO est en mesure d'occuper des postes très différents comme par exemple: Chef de rayon; Chef des ventes; Conseiller en assurances; Directeur de magasin; Marchandiseur; Télévendeur; Traffic Manager … Si tu préfères continuer tes études pour approfondir tes compétences, tu peux te diriger vers une licence pro en management des activités commerciales, en commercialisation de produits et services ou en économie gestion.
Les types de clients Les particuliers: il s'agit des consommateurs finals, qui constituent la cible principale pour beaucoup d'entreprises. Les professionnels: TPE, PME, GE, distributeurs. BTS NDRC : matière, débouchés, alternance | Euridis. Les administrations: il s'agit des acteurs institutionnels: état, administrations, mairies, lycées, etc. Les clients potentiels Les clients actuels: ce sont les clients de l'entreprise et les clients des entreprises concurrentes qui consomment à l'heure actuelle le bien ou service. Les non-consommateurs relatifs: ce sont les personnes qui ne consomment pas le bien ou service mais qui pourraient être amenées à le consommer dans le futur. Les non-consommateurs absolus: ce sont les personnes qui, pour des raisons physiques, matérielles psychologiques, sont dans l'impossibilité de consommer le produit La clientèle potentielle de l'entreprise comprend les consommateurs actuels (ou effectifs) et les non-consommateurs relatifs. La position sur le marché Pour se situer sur le marché, l'entreprise doit calculer et analyser: Sa part de marché par rapport à la demande effective: nombre de clients de l'entreprise / nombre de clients actuels ou effectifs Sa part de marché par rapport à la demande potentielle: nombre de clients de l'entreprise / nombre de clients potentiels théoriques Le comportement d'achat des clients 4.