Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code des communes, notamment son article L. 412-54; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité au sens du deuxième alinéa du présent article, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé. Retourner en haut de la page
Modifié le 21 avril 2020 Famille: Textes Officiels Journal Officiel
Article 5 A l'issue de chaque session de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent. L'attestation, versée au dossier individuel de l'agent, est prise en considération dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 10 et 16.
NOR: IOCB0800611D ELI: Alias: JORF n°0127 du 1 juin 2008 Texte n° 3 Version initiale Article 15 La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité mentionnée au 3° de l'article 11 intervient dans les six mois suivant cette affectation. Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent décret les emplois fonctionnels mentionnés à l' article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l' annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé et ceux déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique paritaire. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° de l'article 11. Décret n 2008 512 chevy. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre du premier alinéa.
La curatelle ne doit être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut pas protéger suffisamment la personne fragile. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) nomme un curateur. Celui-ci est chargé d'aider la personne sous curatelle. La curatelle en général concerne les personnes qui réunissent les conditions suivantes: La personne n'est pas hors d'état d'agir par elle-même. Toutefois, la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Article 15 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. Ce besoin a son origine dans les causes suivantes: la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts; cela est dû à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. Cette altération empêche la personne d'exprimer sa volonté. Personnes concernées par la curatelle renforcée À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules.
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir la meilleure expérience en mémorisant vos préférences. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez aller sur « Paramètres des cookies » pour choisir vos préférences. Refuser Paramétrer Accepter
merci Chris - il y a 2 ans Le vendeur répond bien aux mails mais les dimensions du produit n'étaient pas les bonnes et la restauration un peu cavalière. manquait la facture à l'envoi. Francoise - il y a 2 ans C'est un bureau qui a eu bcp de réparations et notamment le plateau qui n'est pas d'origine, un peu déçu, on a dû faire quelques réparations:ajouter des taquets pour les tiroirs, il y a de la peinture blanche sur le tiroir du milieu et il faut poncer et revernir le plateau Elisabeth - il y a 2 ans Sérieux, marchandise bien emballée et conforme à l'annonce. Dominique - il y a 2 ans Non l'armoire ne me convient pas attente enlèvement. CECILE - il y a 2 ans Le miroir est superbe, conforme à la description. il va démarrer une seconde vie. et emballage efficace. Brigitte - il y a 2 ans La table est magnifique, tel que je l'imaginais. Fauteuil tonneau Art déco - atelier-kerisag. je l'ai réceptionné hier après midi. merci à vous antic medoc Georges - il y a 3 ans Professionnelle et sympathique Virginie - il y a 3 ans L'envoi a été fait très rapidement et le tapis commandé correspond tout à fait aux photos.
Pour les comptes qui s'inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l'exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations. Les droits que vous avez sur vos données Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Fauteuil tonneau art déco magazine. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. Transmission de vos données personnelles Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l'aide d'un service automatisé de détection des commentaires indésirables.