Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre. Article r 2421 1 du code du travail haitien conge annuel. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. Art R.2421-1 article du code du travail - Editions Tissot. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Article r 2421 1 du code du travail haitien pdf. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
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Viens chez moi, j'habite chez une copine (1981) 85 min Guy travaille comme pompiste dans une station-service. Son copain Daniel est déménageur dans une petite entreprise. Guy se fait renvoyer de son travail parce que son patron apprend qu'il arnaque les clients en facturant des prestations non effectuées... Voir Film Annie (1982) 126 min Inspiré de la célébré bande dessinée « Little Orphan Annie », créée en 1924 par Harold Gray, « Annie » raconte l'histoire d'une orpheline de 10 ans qui doit se battre contre la méchanceté et le despotisme de ses geôliers. Sa rencontre avec le milliar... Les sous doués en vacances streaming vf. La Folle Histoire du monde (1981) 92 min En plusieurs tableaux délirants, le cinéaste Mel Brooks revisite l'Histoire du monde à sa façon toute personnelle. On voyage d'abord dans l'aube de l'humanité, avant d'arriver à l'âge de pierre, en passant par la Cène. C'est ensuite Torquemada et l'I... Kié la petite peste (1981) 105 min Dans un quartier populaire de la ville d'Osaka, la petite Kié assure avec énergie, débrouillardise le quotidien mouvementé de la gargote familiale.