Dans cette affaire, trois collectivités locales allemandes ( Landkreise) avaient contracté avec une quatrième, la ville d'Hambourg, afin de mutualiser le service public de gestion des déchets dont elles avaient chacune la charge. Par un contrat séparé, la quatrième collectivité avait ensuite confié l'exécution de ce service à un opérateur économique. Bien que les pouvoirs adjudicateurs concernés par cette affaire soient uniquement des collectivités territoriales, l'application des principes dégagés à tout autre pouvoir adjudicateur au sens du Code des marchés publics, ne semble poser aucune difficulté (L'arrêt ne prend toutefois position que sur le contrat de coopération entre les collectivités locales, le contrat intervenu avec l'opérateur économique étant sans ambiguïté soumis aux règles de la commande publique). Contrat de coopération public public services. Le juge communautaire rappelle que les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'opérateurs économiques au sens de la directive et qu'en conséquence les règles de mise en concurrence s'appliquent à ces pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils proposent de fournir des services rémunérés à un autre acheteur public.
Publié le: 22/08/2018 22 août 08 2018 Au rang des contrats administratifs, les contrats de coopération public-public, peu exploités, se révèlent être une solution efficace et peu contraignante pour les personnes publiques lorsque celles-ci désirent s'associer en vue de la réalisation d'un projet commun. Conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, ainsi qu'à l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, une « coopération public-public » peut être contractuellement établie entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour atteindre un objectif commun en lien à leurs missions de service public. Le Cabinet BOREL& DEL PRETE vous expose les caractéristiques et les avantages de ce montage contractuel. Quel est l'intérêt? Le recours à ce contrat permet ainsi d'organiser une coopération entre deux personnes publiques en dehors de toute obligation de publicité et de mise en concurrence. La lettre de la DAJ, n°300 du 23 juillet 2020, Coopération public-public - Précisions sur les conditions relatives à la coopération et à la poursuite de considérations exclusivement d’intérêt public. La raison tient à l'objet même de cette coopération qui ne doit obéir qu'à des considérations d'intérêt général.
Ces contrats échappent ainsi au droit des marchés publics et des concessions. Quels sont les critères d'identification de ce montage contractuel? 1. Cette « coopération public-public » doit nécessairement revêtir un caractère d'intérêt général, à savoir, l'exécution d'une mission de service public. 2. Cette mission doit absolument être exercée conjointement entre tous les partenaires au contrat. Où en est-on des contrats de coopération entre collectivités publiques échappant aux obligations de mise en concurrence ? Par Florestan Arnaud, Elève-Avocat.. 3. Cette coopération ne doit pas avoir pour conséquence de fausser le marché concurrentiel. A ce titre, il est spécialement prévu que les pouvoirs adjudicateurs concernés doivent se borner à réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par cette opération. Quelle est la position de l'Union européenne? La Commission précise que ce contrat doit nécessairement impliquer une exécution conjointe de la mission entre les différentes personnes publiques, contrairement à un marché public où l'une des parties exécute une prestation définie contre rémunération. Il est donc impératif que l'un des pouvoirs adjudicateurs ne soit pas considéré comme un donneur d'ordres et l'autre commun le prestataire.
p. I-7287, point 24). » [2] Ils devront également veiller à ce que les prestations soient essentiellement fournies aux établissements parties au GHT dans le strict respect de l'article 18 de l'ordonnance. Contrat de coopération public public service. Bienvenue à ce nouveau montage, mais prudence donc! [1] Préambule de la Directive 2014/24/UE: « (33) Les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière. » [2] CJUE, 29 novembre 2012, affaire n° C-182/11, Econord SpA.