Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM). Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum. Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans. Son avis s'impose à votre administration. Disponibilité d office pour raison de santé youtube. Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 48, 69 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Article: La disponibilité d'office pour raison de santé Questions réponses. Les mots clés sont: mise en disponibilité d'office; raison de santé; fonction publique; fonctionnaire; droits à congés de maladie; invalidité en service; pension de retraite; reclassement; jurisprudence du Conseil d'Etat; licenciement pour inaptitude; invalidité; administration.
A l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité, après avis du comité médical. La durée de la disponibilité ne peut excéder une année. Disponibilité d office pour raison de santé et. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire, à l'issue de cette période, est toujours inapte, ou, s'il n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite (agent affilié à la CNRACL) ou licencié (agent affilié à la CNRACL ne pouvant être admis à la retraite et agent affilié à l'IRCANTEC). Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Cas de mise en disponibilité et durée Il existe trois types de disponibilité: 1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires pour: études ou recherches présentant un intérêt général: durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale; convenances personnelles: durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l'ensemble de la carrière; créer ou reprendre une entreprise: durée de deux ans maximum.
Toutefois, les maxima prévus par la réglementation du régime général de sécurité sociale sont applicables dans les cas mentionnés au présent article. » II - Mode de calcul du gain journalier de base (GJB) qui sert à détermine le montant de l'IJSS. Les modalités de détermination du gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie non professionnelle varient en fonction de la périodicité de la paie du salarié (code de la sécurité sociale - art. R. Disponibilité d office pour raison de santé 8. 323-4). Ainsi, à titre d'exemple, le gain journalier de base d'un salarié mensualisé est égal à 1/91, 25 du salaire soumis à cotisations des 3 dernières paies antérieures à l'arrêt de travail. III - Mode de calcul des IJSS maladie de droit commun. L'indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 50% du gain journalier de base (code de la sécurité sociale - art. 323-5). Son montant maximal est plafonné à 1/730 de 1, 8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (code de la sécurité sociale - art. 323-9 modifié).
» Ainsi, les indemnités versées après un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu.